M. Bosé décide d'acquérir un tracteur parce qu'il n'a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l'acquisition du tracteur. Lors de l'achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où est écrit « acceptation sans réserve ». Par la suite M. Bosé donne en location le tracteur à M. Jové , quelques mois plus tard M. Jové en utilisant le tracteur se rend compte que la machine a quelques désordres de fonctionnement et au même moment la machine s'emballe et va finir sa course dans un arbre en blessant M. Jové. M. Jové demande à M. Bosé de faire jouer son assurance pour le dédommager de ses blessures.
Par la suite M. Bosé décide de passer un prêt à la consommation pour prendre des cours de pilotage d'avion, seulement la société responsable de sa formation tombe en liquidation judiciaire, M. Bosé se demande sur ce qu'il va advenir de son crédit.
[...] La loi Scrivner 1 du 10 janvier 1978 a permis de faire entrer dans le Code de la consommation des règles plus protectrices à l'emprunteur en matière de prêt à la consommation. L'article L 311-20 du code de la consommation dispose que : Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financée, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. [...]
[...] règle de droit applicable L'article 1386-7 du code civil dispose que: si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit Application du droit aux faits -La sous-location par le crédit preneur de la chose faisant objet d'un crédit bail peut être elle-même sous-louée, cela constitue un crédit-bail dossé qui est une pratique courante pour certaines entreprises souhaitant ne pas débourser d'un coup de grosses sommes d'argent tout en gagnant de l'argent en louant des objets acquis par ce moyen. Ainsi, le crédit bailleur a une garantie grâce à l'objet du crédit-bail. Cependant, rien n'empêche le contrat de crédit-bail d'interdire une sous- location postérieure du bien crédit baillé. [...]
[...] -Concernant la résiliation du contrat de crédit-bail, M Bosé n'a plus de tracteur, il ne souhaite plus verser les sommes à la banque pour un objet dont il ne peut plus faire usage. La jurisprudence a répondu à cette solution : Une divergence entre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation optant pour une résiliation du contrat de crédit-bail concomitante à celui du contrat principal, ceci se fondait sur une analyse juridique du contrat de crédit-bail. Tandis que la chambre commerciale optait pour une conception plus économique en refusant la résiliation du crédit-bail en cas de résiliation du contrat principal, car pour elle finalement le crédit-bail consiste en une avance financière où les sommes versées servent à rembourser un service fourni par un organisme de crédit. [...]
[...] Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Application du droit aux faits En l'espèce M Bosé a passé un crédit à la consommation pour passer son brevet de pilote, comme la société responsable du stage de pilotage est en liquidation judiciaire ce dernier ne pourra pas recevoir ni les cours ni le brevet de pilotage. [...]
[...] Concernant M Bosé nous ne savons pas ce que prévoit le contrat de crédit- bail, mais il pourra demander la résiliation du contrat, mais probablement l'organisme de crédit aura prévu contractuellement que celui-ci sera obligé de verser les dividendes restants diminués du prix du tracteur remboursé à l'établissement de crédit. - En application de l'article 1386-7 du Code civil en cas de défaut du produit s'il y a un crédit-bail, le crédit preneur ne peut pas se retourner contre le crédit bailleur mais contre le vendeur initial, il n'y a donc pas un régime similaire au bail où le locataire peut se retourner contre son bailleur, or un crédit-bail n'est pas un bail classique, l e crédit bailleur ne connaît pas forcement l'évolution ni la dangerosité du bien, et il ne peut pas être imputable à un défaut d'entretien ou autre ; car cela relève des obligations du crédit preneur, donc le crédit bailleur permet juste une avance, il s'agit bien du crédit preneur qui connaît le produit, il est donc normal d'exclure la partie profane (l'organisme de crédit) au profit du réel utilisateur du bien (le crédit preneur) plus à même de comprendre les caractéristiques du bien faisant l'objet d'un crédit-bail. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
