En 1980, âgée de 75 ans, Mme Pretty craint de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie, notamment si, désirant à tout prix rester dans sa maison, elle doit avoir recours à une aide médicalisée à domicile. De fait, elle n'a, pour famille, qu'un frère, beaucoup plus jeune, avec lequel elle n'a plus beaucoup de relations. Elle l'a informé sur ses craintes et celui-ci lui a répondu par écrit : « T'inquiètes pas ma vieille sœurette, je ne te laisserai jamais tomber ».
Tout de même craintive, Mme Pretty sollicite de vieux amis, M. et Mme Roger. Comme ceux-ci sont très intéressés par la maison de Mme Pretty, elle leur propose de leur vendre en se réservant un droit d'usage et d'habitation contre une rente mensuelle viagère de 1000 euros. Pour réaliser cette opération, Mme Pretty et le couple Roger se rendent chez un notaire. Ce dernier réalise la vente en viager avec réserve d'usage et d'habitation au profit du crédit rentier (Mme Pretty). Le notaire insiste pour que Mme Pretty prenne une garantie pour le paiement de la rente : les époux Roger comprennent et sollicitent un ami, M. Lebel. Le notaire propose à M. Lebel de souscrire un engagement de codébiteur solidaire de la rente viagère ou un cautionnement solidaire de cette dette. M. Lebel choisit le cautionnement.
En sortant de chez le notaire, Mme Pretty sollicite des époux Roger une autre faveur : elle sait qu'ils apprécient énormément sa collection de livres anciens, elle leur propose de leur léguer mais en contrepartie d'une requête assez surprenante. Désirant mourir dans la dignité, elle propose de stipuler que « le don prendra effet à mon décès mais que, si à la suite d'une attaque, je demeure lucide mais incapable de vivre décemment, vous devrez, pour bénéficier des livres anciens, m'aider, à ma requête, à passer de vie à trépas ». Un peu surpris mais compréhensifs, les époux donnent leur accord écrit.
[...] Par conséquent, au bénéfice des observations qui précédent, il est possible de dire que la condition du fait de son illicéité sera annulée. La convention sera tout de même maintenue, mais la condition sera réputée non écrite. Définitions : Caution : personne qui s'engage envers le créancier à satisfaire l'exécution de l'obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Lorsque la caution accepte d'exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appelée caution personnelle. [...]
[...] Ce legs est-il valable ou nul ? La condition est la modalité d'un acte juridique faisant dépendre l'existence même d'un droit d'un évènement futur dont la réalisation est incertaine. Elle subordonne l'existence de l'obligation à un aléa. Deux éléments caractéristiques doivent être réunis : l'évènement retenu doit être futur et cet évènement doit être incertain dans son existence même. En l'espèce, Mme Pretty demande aux époux Roger de l'aider à mourir si suite à une attaque elle ne pouvait plus vivre décemment. [...]
[...] Le notaire propose à M. Lebel de souscrire un engagement de codébiteur solidaire de la rente viagère ou un cautionnement solidaire de cette dette. M. Lebel choisit le cautionnement. Quelle est la particularité de l'engagement de codébiteur solidaire à une dette ? L'article 1216 du CC prévoit une situation particulière : l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette. Le codébiteur non intéressé est un tiers par rapport à l'opération ayant fait naître l'obligation. Il n'a aucun intérêt, mais s'engage à payer solidairement. [...]
[...] Désirant mourir dans la dignité, elle propose de stipuler que le don prendra effet à mon décès, mais que, si à la suite d'une attaque, je demeure lucide, mais incapable de vivre décemment, vous devrez, pour bénéficier des livres anciens, m'aider, à ma requête, à passer de vie à trépas Un peu surpris, mais compréhensifs, les époux donnent leur accord écrit. Mme Pretty s'interroge sur la valeur du courrier rédigé par son frère ? Quelle est la particularité de l'engagement de codébiteur solidaire proposé à M. Lebel par le notaire ? Que pensez-vous du legs des livres anciens ? Mme Pretty soucieuse de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie a informé son frère de ses craintes. [...]
[...] Son exécution ne peut donner lieu à répétition concernant les sommes volontairement acquittées ; il s'agit d'un debitum sans obligatio. C'est également un devoir de conscience juridiquement consacré. A ce titre, il existe une obligation alimentaire entre frères et sœurs. De plus, lorsqu'un individu s'engage à payer une obligation naturelle celle- ci se transforme en obligation civile. Le créancier doit alors rapporter la preuve de la promesse et le juge devra reconnaître cette promesse comme portant sur une véritable obligation naturelle et alors seulement le créancier pourra recourir à l'exécution forcée. [...]
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