Cas pratique : la charge de la preuve

Extraits

[...] L'exception due à une impossibilité de produire un écrit. Selon l'article 1348 alinéa 1. Il s'agit d'une hypothèse où aucun acte n'a pu être dressé en raison d'une impossibilité matérielle ou simplement morale. L'impossibilité matérielle découle que l'une des parties est dans l'impossibilité de pouvoir dresser un acte. Par exemple, une incapacité scripturale. L'impossibilité morale, elle est due à une impossibilité de produire un écrit dû à des liens familiaux ou de relation d'affection qui unissent les parties entre elles. [...]

[...] Ainsi, si les 3 conditions sont respectées, la preuve sera libre. En l'espèce, Mlle Laborde possède une lettre de Mr Palimier. C'est un écrit émanant du défendeur. Cette lettre montre une remise de fond, mais le prêt n'est pas exposé. Le juge devra donc apprécier la rigueur de cette lettre. S'agissant du chèque, il émane du défendeur puisqu'il est endossé, mais il montre une remise de fond et non un prêt. Donc, Mlle Laborde a un commencement de preuve par écrit qui pourrait être remis en cause par l'appréciation du juge qui pourrait considérer que celle-ci prouve une remise de fond et non l'existence d'un prêt. [...]

[...] Malgré plusieurs réclamations, elle ne fut jamais remboursée. Le prêt consenti entre ces deux personnes n'a pas fait l'objet d'un écrit et Mlle Laborde ne possède que quelques éléments: un chèque de 3000€ (15/04/2002) un ordre de virement de 2000€ (25/08/2002) une lettre missive deux témoignages de la famille d'Isabelle. Une lettre de Mr Palimier en réponse à l'avocat de Mlle Laborde. Face à ces faits, il revient de se poser une question: À qui appartient la charge de la preuve et quels sont les moyens de preuve pouvant être utilisés ? [...]

[...] Donc, Mlle Laborde, si elle saisit les tribunaux aura la charge de la preuve. II] Les moyens de preuves pour démontrer l'existence du contrat de prêt le principe En droit, les moyens de preuves sont différents selon qu'il s'agit de faits juridiques ou d'actes juridiques. Un fait juridique est un fait qui est indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit. Par exemple, un décès, un accident. Un acte juridique est un acte de volonté dans le but de créer, transmettre ou éteindre une situation juridique. [...]

[...] En fait, lorsque le demandeur a apporté la preuve, le défendeur peut soulever une exception. Il va lui même produire les éléments de preuve en sa possession et qui lui sont favorables. Il devient dans se cas, le demandeur à la preuve. La charge de la preuve est régie par un mécanisme d'alternance. En l'espèce, Mlle Laborde est demandeur au procès. En effet, elle soutient que Mr Palimier lui doit le montant de 5000€ qu'elle lui aurait prêté. Elle réclame donc l'exécution d'une obligation. [...]