Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce

Extraits

[...] 
Autre interprétation : cession du bail avec cession du fonds de commerce sans l'accord du bailleur. Article L145-16 du code de commerce : on peut toujours céder le bail commercial avec le fonds de commerce sans l'accord du bailleur.
Pour avoir droit au renouvellement, il faut qu'il y ait eu une exploitation de trois ans du fonds avant le terme du contrat. Quand on cède le bail avec le fonds de commerce, on exploite le même fonds, donc la même clientèle, donc on peut additionner les durées d'exploitation. [...]

[...] II/Le cas du second local concernant la cession du fonds de commerce : Le preneur a cédé son fonds de commerce, et le transfert s'effectue dès la rencontre des volontés. Or, selon l'article L145-1 du code de commerce, concernant la qualification du contrat, il faut : - Un local commercial. - Un bail. - Une exploitation du fonds de commerce ou du fonds artisanal [clientèle]. - Une immatriculation. l'espèce, le preneur ne peut pas exploiter le fonds de commerce comme il l'a cédé. [...]

[...] En revanche, si le bail est cédé sans le fonds, la Cour de cassation n'autorise pas l'injonction des durées d'exploitation pour arriver à trois ans, car il ne s'agit pas de la même clientèle, et donc pas du même fonds de commerce. Dès lors, il était donc possible pour le preneur initial de céder le bail, mais en l'espèce il l'a fait seul, sans le fonds de commerce. Mais, il semble qu'aucune clause ne l'interdise, le propriétaire ayant donné son accord contre rémunération. [...]

[...] Conditions pour invoquer le droit au renouvellement : - Le commerçant doit être immatriculé : article L145-1 du code de commerce. - Le commerçant doit exploiter un fonds de commerce qui lui est personnel, donc il doit prouver l'existence d'une clientèle propre et personnelle : article L145-1. - Le renouvellement doit être demandé par le propriétaire du fonds de commerce : article L145-8 du code de commerce. - Le fonds de commerce doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui précèdent l'expiration du bail exploitation réelle, régulière et conforme à la destination du bail : CA Paris mai 1959]. [...]

[...] Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de restauration. Le preneur a alors exploité un commerce de restauration, puis il a cédé le bail seul en février 2015, mais le bailleur a donné son accord contre le versement d'une rémunération. [...]