M. Harold Dufour, important bijoutier ayant pignon sur rue à Paris, loue depuis plusieurs années des coffres-forts dans une agence de la Société Générale située à proximité de son commerce. Le contrat qui le lie à l'établissement bancaire est résiliable à tout moment par les deux parties moyennant un délai de préavis de 3 mois et contient une clause prévoyant que le prix de cette prestation est modifiable par la banque.
Le 21 Juin 2007, M. Dufour reçoit une lettre l'informant qu'à compter du 1er aout 2007, date anniversaire du contrat, le coût de la location sera augmenté de 50 %. Après d'âpres négociations avec le chef de l'agence, le prix n'augmente finalement que de 35 % et M. Dufour accepte de renouveler ses contrats, avec réserves. Quelques jours plus tard, après réflexion, il se décide malgré tout à assigner sa banque en justice afin d'obtenir réparation de son préjudice.
Peut-il, selon vous, obtenir gain de cause ?
[...] Correction Mr Dufour bijoutier à Paris a signé un contrat de location de coffre fort avec la société générale. Ce contrat contient une clause de modification unilatérale du prix or le bailleur utilise en l'espèce ce pouvoir à une date très rapprochée de sa mise en application. La question est donc de savoir si la modification du prix est libre ou si elle comporte certaines limites. De manière classique on sait que le prix constitue l'objet du contrat et ici la société générale a le pouvoir de modifier le prix chaque année à la date anniversaire. [...]
[...] Cas pratique - L'augmentation du coût de la location d'un coffre-fort M. Harold DUFOUR, important bijoutier ayant pignon sur rue à Paris, loue depuis plusieurs années des coffres-forts dans une agence de la SOCIETE GENERALE située à proximité de son commerce. Le contrat qui le lie à l'établissement bancaire est résiliable à tout moment par les deux parties moyennant un délai de préavis de 3 mois et contient une clause prévoyant que le prix de cette prestation est modifiable par la banque. [...]
[...] En l'occurrence et en absence de justification de la banque de l'augmentation de ses charges, la banque manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. A défaut on peut considérer que le principe de la liberté contractuelle peut s'appliquer si le client est informé suffisamment tôt. Il convient de retenir que l'abus dans la fixation d'une augmentation de prix ne résulte pas uniquement dans le pourcentage de variation mais aussi dans l'attitude du cocontractant. Par exemple ici nous pouvons noter que la banque prévient son client à peine un mois à l'avance. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
