M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d'une souscription.
Création du droit romain, l'assurance vie est un contrat par lequel une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le souscripteur) pendant une durée déterminée (la durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au souscripteur lui-même ou à un tiers désigné ou déterminable (le bénéficiaire) un capital ou une rente, sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort d'une personne désignée (l'assuré).
Au départ, les rédacteurs du Code civil de 1804 n'avaient pas envisagé le contrat d'assurance-vie, prohibé par le votum mortis c'est-à-dire le fait de faire des actes juridiques incluant la mort d'une personne comme élément déterminant. C'est seulement au cours du XIXe siècle que l'assurance s'est développée et avec elle le contrat d'assurance-vie. C'est avec la loi fondamentale du 13 juillet 1930 que le législateur a donné un statut légal aux opérations d'assurance sur la vie humaine.
L'assurance vie peut prendre différentes formes. Sous l'appellation d'assurance vie se cache en réalité une multitude de contrats qui répondent à des objectifs différents.
[...] Si l'abus de droit est une arme particulièrement répressive pour l'Administration fiscale, elle reste peu utilisée en matière d'assurance vie compte tenu de la lourdeur de la procédure. Ainsi, il apparaît que même dans des cas caricaturaux l'abus de droit n'est pas caractérisé. C'est ce qui résulte notamment d'un avis rendu par le Comité Consultatif en 2007, aux termes duquel une personne est décédée un mois après la souscription d'un contrat d'assurance vie et le versement d'une prime unique, sans que pour autant l'abus de droit soit retenu. [...]
[...] Transition Le contrat d'assurance vie apparaît ainsi comme un outil de contournement de l'ordre public successoral. Afin d'éviter un recours abusif à ce mode de transmission hors succession, des tempéraments à ce régime privilégié vont être apportés par le législateur relayé par la jurisprudence. En effet, certaines circonstances donneront lieu à une déchéance du statut privilégié du contrat d'assurance vie, dont les capitaux pourront être réintégrés dans le patrimoine successoral. II ) Les limites aux régimes privilégiés : la réintégration possible du contrat dans le patrimoine successoral Si les sommes objets d'un contrat d'assurance vie, du fait du caractère aléatoire de ce dernier, ne font en principe pas parti du patrimoine successoral du défunt, il convient de relever dans quelles circonstances ce principe peut être nuancé, par la réintégration des sommes en jeu dans la succession. [...]
[...] L'assurance-vie Introduction M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d'une souscription. Création du droit romain, l'assurance vie est un contrat par lequel une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le souscripteur) pendant une durée déterminée (la durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au souscripteur lui-même ou à un tiers désigné ou déterminable (le bénéficiaire) un capital ou une rente, sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort d'une personne désignée (l'assuré). [...]
[...] Ainsi, elle retient une conception large, voire très large de l'aléa aboutissant selon certains auteurs à dénaturer l'aléa. En effet, elle se contente d'un évènement certain à date incertaine et concernant une seule des parties au contrat. Il n'y a donc plus de risque de gain ou de perte permettant de caractériser les contrats aléatoires. Cette solution ne peut que satisfaire les assureurs et les souscripteurs de contrat d'assurance vie mixte qui peuvent désormais être certains que leur contrat échappera aux règles du droit des successions sauf primes manifestement excessives. [...]
[...] Le nouvel attrait du démembrement de la clause bénéficiaire depuis la loi TEPA M. Martin voudrait savoir quelle stratégie résultant des nouvelles dispositions de la loi TEPA, il pourrait adopter pour réduire le coût d'une transmission de son patrimoine et optimiser le non-assujettissement du conjoint au prélèvement de 20%. Jusqu'à présent, il était assez courant de désigner son conjoint survivant comme bénéficiaire des capitaux d'une assurance-vie en pleine propriété. En effet, avant la loi TEPA, les démembrements de la clause bénéficiaire étaient déconseillés et peu pratiqués pour des raisons fiscales. [...]
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