Annulation de la vente immobilière et indemnisation du préjudice de perte d'ensoleillement et de vue

Extraits

[...] Annulation de la vente immobilière et indemnisation du préjudice de perte d'ensoleillement et de vue Nous comprenons que Monsieur architecte, a acquis un appartement sis à BORDEAUX, à l'avant-dernier étage d'un immeuble comportant 10 étages situé en périphérie de la ville. Cependant, quelques semaines après son installation dans les lieux, des travaux ont été amorcés pour ériger à la place du parc en face de l'immeuble un appartement de 15 étages. La question est ici de savoir quels peuvent être les recours de Monsieur X. [...]

[...] C'est le cas en l'espèce, les deux conditions n'étant pas remplies dans la mesure où la construction de l'immeuble voisin revêt une utilité économique pour l'initiateur du projet immobilier et donc ne relève pas d'une intention de nuire. Concernant les troubles anormaux du voisinage, cette notion a été introduite par l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 1844. Il s'agit de l'interdiction de causer un dommage excessif à son voisinage, indépendamment de l'existence d'une faute ou non (Cass. [...]

[...] Ainsi, il est ainsi fortement recommandé pour Monsieur X de vérifier le respect de cette distance en se rapprochant notamment de la Direction Départementale de l'Équipement Bordeaux ainsi que de la mairie de Bordeaux pour vérifier les normes applicables localement. En cas de non-respect de ces règles, Monsieur X peut adresser au constructeur et au maitre d'œuvre un courrier de demande de rétablissement de la distance légale de vue sur votre propriété. Finalement, Monsieur X doit agir rapidement, s'il souhaite obtenir la cessation de la construction, l'article R.600-2 du code de l'urbanisme précisant que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de l'affichage de la décision de permis de construire sur le terrain. [...]

[...] » L'erreur telle que définie par l'article 1132 du Code civil peut ainsi constituer un vice du consentement, cause de nullité du contrat. L'article 1133 du Code civil, modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, précise par ailleurs : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. [...]

[...] si l'ensemble des immeubles du quartier ne dépasse pas la hauteur de l'appartement de Monsieur X. Sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, Monsieur X devrait pouvoir obtenir du juge (tribunal de grande instance soit du lieu de l'immeuble, soit de son domicile) soit qu'il ordonne la cessation du trouble en faisant cesser les travaux de construction, soit en ordonnant que lui soit versé des dommages-intérêts. L'action sur le fondement du non-respect des normes urbanistes Par ailleurs, le voisin procédant à une construction doit respecter des distances légales de vue. [...]