L'annulation de contrats de vente et d'achat - Cas pratiques corrigés

Extraits

[...] En l'espèce, une solution amiable semble difficilement envisageable dans le sens où l'antiquaire avait caché une information importante à Monsieur Leduc. En revanche, l'antiquaire n'a a priori commis aucune faute. Par conséquent, à défaut d'accord avec l'antiquaire, Monsieur Leduc pourra demander au juge d'annuler le contrat, mais il ne pourra pas se prévaloir d'une réparation. Cas pratique 2 Les époux V peuvent-ils annuler le contrat d'achat d'un appartement à la suite d'une information non révélée par le vendeur, mais dont ils avaient la connaissance ? [...]

[...] Mais il n'est pas trop tard pour lui d'engager une procédure d'annulation de la vente puisque cela fait moins de cinq ans. Ainsi, son action n'est pas empêchée par un délai de prescription. Il peut dès lors engager une procédure amiable et/ou judiciaire. L'action en nullité auprès du juge en l'absence d'accord amiable Lorsqu'une personne se trouve lésée par une situation contractuelle à la suite d'une erreur de sa part, rien ne l'empêche d'essayer de trouver un accord amiable avec son cocontractant. [...]

[...] Dès lors, Monsieur Leduc peut se prévaloir uniquement de l'erreur comme vice du consentement. Mais pour que cette erreur puisse lui donner droit à l'annulation du contrat, encore faut-il qu'elle soit déterminante. Le caractère substantiel de l'erreur à préciser Quel que soit le type de vice retenu, le Code civil au sein de son article 1130 la condition selon laquelle le vice est « de telle nature que sans [lui] l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». [...]

[...] Ce qui conduit à exposer la procédure en annulation d'un acte de vente pour vice du consentement. La procédure en annulation Une question préalable se pose : celle du délai de prescription de l'action en annulation. Toute personne respectant ce délai peut annuler cette vente soit d'un commun accord soit en passant par le juge. Le délai de prescription de l'annulation d'une vente Le droit commun prévoit un délai de 5 ans pour engager toutes actions « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». [...]

[...] Ainsi, la nullité d'un contrat pour consentement vicié suppose que la victime elle-même n'avait pas connaissance de l'information qui lui a été cachée. C'est pourquoi la jurisprudence n'a pas pu retenir qu'une personne victime de dol puisse s'en prévaloir pour faire annuler un contrat lorsqu'elle avait elle-même connaissance de l'information en question. En l'occurrence, si le vendeur est un agent immobilier, il sera présumé avoir connu le projet de construction en face de l'appartement, mais aussi de connaître les critères déterminants pour les acheteurs dans le cadre de cette vente. [...]