3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

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3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux

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Thèmes abordés

Contrats spéciaux, contrat d'entreprise, contrat d'hôtellerie, contrat de dépôt, prêt à la consommation, contrat de prêt, contrat de vente, qualification du contrat, contrat à titre onéreux, contrat à titre gratuit, preuve, responsabilité civile, Code Civil, Code de la Consommation

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Résumé du document

Le client d'une résidence proposant des services hôteliers tels que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, a découvert, après sa nuit passée à l'hôtel, que son véhicule garé devant la résidence avait disparu. Il souhaite engager la responsabilité de la résidence hôtelière et demander le paiement d'une somme équivalent à la valeur du véhicule. Est-ce que le client d'un hôtel peut engager sa responsabilité pour son véhicule volé sur le parking de ce dernier ?
Deux amis ont décidé de conclure un contrat, ce contrat concerne la vente d'un tableau. Le créancier, le vendeur du tableau, a accepté que le débiteur paye le prix (5000e) en plusieurs fois, le débiteur s'est acquitté d'une première somme sous forme d'acompte de 500e, le restant devant être payé plus tard. Néanmoins, les semaines passent et le débiteur n'a toujours pas payé son créancier, trouvant toujours une bonne excuse. Est-ce que le créancier bénéficie d'une action afin de pouvoir obtenir la suite du paiement ?
Une société a conclu un contrat avec un voiturier, ce contrat est non écrit, il porte sur la gestion des palettes de transport. La société met en dépôt des palettes dans les locaux du voiturier qui gère leurs stocks et qui doit les restituer à la demande de la société. Depuis quelque temps le voiturier ne restitue pas les palettes en invoquant qu'il n'a pas été payé. La société invoque n'avoir jamais conclu de contrat et qu'il s'agit d'un dépôt à titre gratuit. Le voiturier invoque que le contrat existe et appui ces dires en présentant des décomptes réguliers du nombre de palettes retournées à l'expéditeur, ainsi que les échanges de courriels concernant ce décompte. Est-ce qu'un contrat de dépôt peut être qualifié ? Est-ce que ce contrat peut être prouvé ? Et est-ce que ce contrat est conclu à titre gratuit ou à titre onéreux ?

Sommaire

Cas n°1 - Véhicule volé sur le parking d'un hôtel
1. La qualification du contrat
2. Les obligations de l'hôtelier
Cas n°2 - Le paiement en plusieurs fois
1. La qualification
2. Le paiement
Cas n°3 - Le contrat de dépôt
1. La qualification
2. Le contrat à titre gratuit
3. La preuve
4. La restitution des palettes

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Extraits

[...] Mais également la vente doit être translative de propriété. En l'espèce, il y a une chose qui est le tableau appartenant au créancier que le débiteur souhaite l'acheter, le créancier lui a proposé un prix de 5000e ce que le débiteur a accepté. De plus, une fois la vente conclue le vendeur a laissé la chose objet de la vente à l'acheteur, il lui a transféré la propriété. Pour conclure, il y a un accord sur la chose et sur le prix il s'agit d'un contrat de vente, il y a la vente d'une chose moyennant un prix. [...]

[...] Cas n°3 - Le contrat de dépôt Une société a conclu un contrat avec un voiturier, ce contrat est non écrit, il porte sur la gestion des palettes de transport. La société met en dépôt des palettes dans les locaux du voiturier qui gère leurs stocks et qui doit les restituer à la demande de la société. Depuis quelque temps le voiturier ne restitue pas les palettes en invoquant qu'il n'a pas été payé. La société invoque n'avoir jamais conclu de contrat et qu'il s'agit d'un dépôt à titre gratuit. [...]

[...] Les obligations de l'hôtelier La responsabilité L'article 1952 du Code civil prévoit que « les aubergines ou hôteliers répondent comme dépositaire, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. » Il apparait que l'hôtelier est responsable des effets que le voyageur dépose dans l'hôtel. Concernant les véhicules : une voiture garée dans l'enceinte de l'hôtel constitue un effet au sens de l'article 1952 du Code civil (Bordeaux janvier 1972). [...]

[...] » Peu importe que les objets aient été volés par des préposés de l'hôtelier ou par des tiers. En l'espèce, le client souhaite être indemnisé à hauteur de la valeur de son véhicule, puisque le véhicule était garé dans l'enceinte de l'hôtel, sur le parc de l'hôtel, l'hôtelier aurait dû veiller à ce qu'il n'y ait pas de vol. Cette responsabilité est illimitée, ainsi le client peut demander la valeur du véhicule volé. Pour conclure, l'hôtel sera responsable et le client pourra demander une indemnisation à hauteur de la valeur du véhicule volé. [...]

[...] De plus, le Code de la consommation prévoit que le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur qu'il encourt une déchéance du terme et donc un remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus, mais non payés (Articles L.311-22-2 et L311-24 du Code de la consommation) et d'une éventuelle indemnité égale à du capital restant dû à la date de la défaillance (Article D. 312-16 du Code de la consommation). En l'espèce, rien n'indique que le vendeur ait l'acheteur ait stipulé un terme concernant la restitution du prix de vente qui a été prêté par le vendeur. Dans ce cas il convient de considérer que le contrat de prêt a été conclu pour une durée indéterminée. [...]

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