2 cas pratiques de responsabilité civile délictuelle

Extraits

[...] III L'incendie volontaire de Léonard Qualification juridique des faits En l'espèce, Léonard étant un enfant sage, ce dernier partit au ski avec le club ACPU et met le feu à des boites aux lettres d'immeubles, entraînant la destruction d'un immeuble tout entier qui était construit en bois causant un dommage matériel : atteinte au patrimoine d'autrui. Aucun contrat ne lie Léonard et le propriétaire de l'immeuble, ainsi l'on pourra engager la responsabilité civile délictuelle des parents de Léonard et plus particulièrement la responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] L'on a le fait de la chose : la balançoire est intervenu matériellement dans le dommage et on a la garde de la chose : par les voisins cela peu importe la durée (2ème chambre civile 28 mars 2002 et13 janvier 2005). En conclusion, les parents pourront engager la responsabilité des voisins pour le fait des choses. Cependant, le gardien pourra s'exonérer en invoquant le rôle passif de la chose. II L'action en responsabilité contre Nathalie la belle-sœur Qualification juridique des faits En l'espèce, Henry Hiant va chez sa belle sœur Nathalie et souhaite lui accrocher un tableau sur le mur. [...]

[...] Aucun contrat ne lie Emma et le voisin, ainsi Henry Hiant pourra engager la responsabilité civile délictuelle et plus précisément la responsabilité du fait personnel des voisins et la responsabilité du fait des choses des voisins A la responsabilité du fait personnel des voisins Détermination de la règle applicable Le fondement légal c'est l'article 1382 du Code civil qui annonce que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Le dommage étant une atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine, ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il doit être certain, direct, légitime, voire licite. Ainsi, cet article énonce que pour qu'il y ait responsabilité il faut un dommage, une faute : fait générateur et un lien de causalité. Le dommage est l'atteinte subie par une personne dans son corps, son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il doit être direct certain légitime, voire licite. La faute n'est pas clairement définie par le législateur. [...]

[...] De plus, l'on n'exige pas l'intention de nuire (2ème chambre civile du 2 avril 1997).La responsabilité peut être engagée pour simple faute de négligence ou d'imprudence. Le lien de causalité lui est défini comme la relation de cause a effet entre le dommage et la faute imputée. Application de la règle à l'espèce On a en l'espèce bien un dommage corporel, ainsi qu'un dommage moral : Emma ne pourra plus repasser son concours cette année. On a une faute : les deux jardins n'étaient pas clôturés, l'on pourra considérer que les voisins ont commis une faute d'omission : ils n'ont pas fait ce qu'ils auraient du faire. [...]

[...] Application de la règle à l'espèce En l'espèce Léonard est bien mineur : âgé de 13ans, on a un fait de l'enfant ou l'on constate bien une faute : l'incendie des boites aux lettres et de l'immeuble; rien ne nous indique l'absence d'autorité parentale donc celle-ci est bien exercée; enfin, la cohabitation existe avec celle de ses parents, car les parents ne cessent d'être responsables : _ si l'enfant est confié a un tiers pendant quelque jour _ si l'enfant est confié temporairement à un centre médical ou à un établissement scolaire par le biais de l'internat: 2ème chambre civile du 9 mars 2000 En conclusion les parents de Léonard verront leur responsabilité engagée, car la jurisprudence opte pour une notion extensive de la notion de cohabitations en retenant très souvent la responsabilité des parents (Cass crim 8 fevrier 2005). [...]