IOBSP Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, modes de financement, financement privé, DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, MIF Marchés d'Instruments Financiers, banque de France, CMF Code monétaire et financier, loi de finances, AMF Autorité des Marchés Financiers, droit de l'Union européenne
Ce document est un projet de thèse de doctorat en droit des affaires portant sur le sujet de la pleine reconnaissance de la profession d'IOBSP en matière de financement des professionnels.
Il contient une introduction rédigée, les questions et la problématique dégagées en rapport avec le sujet et un plan complet et détaillé qui vous permettra de rédiger facilement la thèse en question.
[...] Statut et obligations réglementaires Ils doivent être inscrits à l'Ordre des experts-comptables + respecter le Code de déontologie de la profession + règles de confidentialité + exercer leur profession de manière indépendante et objective. Section 2 - Les conseillers en gestion de patrimoine Emergence de la profession Leur activité est encadrée par des réglementations, telles que la directive européenne MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive II) et la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 de finances pour 2015 en France. [...]
[...] Questions et problématiques En quoi consiste la profession d'IOBSP ? Quel est son rapport avec les professions connexes dans le domaine financier ? La reconnaissance de cette profession est-elle actuellement pleine ? Fait-elle l'objet de restrictions législatives démesurées par rapport aux autres professions connexes ? Quelles sont les difficultés auxquelles doit faire face cette profession ? Peut-on proposer une réforme pour améliorer la situation des IOBSP ? [...]
[...] Il est important d'identifier et de comprendre ces différences afin d'assurer une analyse comparative complète et précise. Chapitre 6 - Comparaison des conditions d'exercice Section 1 - Obligations déclaratives I. Pour les experts-comptables II. Pour les conseillers en patrimoine Section 2 - Régime de rémunération - Pour les experts-comptables - Pour les conseillers en patrimoine Chapitre 7 - Consultation des organisations professionnelles Section 1 - Entretiens avec les représentants des experts-comptables I. Présentation de l'organisation II. Revendications et attentes Section 2 - Entretiens avec les représentants des conseillers en patrimoine I. [...]
[...] Par exemple = obligations de confidentialité et doivent exercer leur activité de manière indépendante et objective. Cependant, les experts-comptables ont des obligations spécifiques gestion comptable et financière des entreprises, tandis que les conseillers en patrimoine se concentrent sur la gestion du patrimoine financier des particuliers et des entreprises. II. Analyse des éventuelles incohérences (sur les modalités de rémunération notamment) Par exemple, les experts-comptables peuvent être rémunérés en fonction des honoraires facturés à leurs clients, tandis que les conseillers en patrimoine peuvent recevoir des commissions sur les produits financiers recommandés. [...]
[...] Pour une problématique : Peut-on réellement améliorer la profession d'IOBSP au regard du régime des autres professions en matière de financement sans pour autant en dénaturer son cadre législatif ? Objectifs 1°) Analyser précisément les missions et responsabilités des IOBSP dans le financement professionnel Recenser de manière exhaustive les prestations fournies (conseil, montage de dossiers, négociation . ) Définir avec précision leur rôle d'intermédiaire entre clients et établissements financiers Déterminer leur niveau de responsabilité dans la mise en relation et le suivi des dossiers 2°) Étudier les conditions d'exercice des IOBSP Identifier leur statut juridique actuel (mandataire, prestataire de services . [...]
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