Les solutions pour l'entreprise et le débiteur : la liquidation judiciaire

Lorraine B.

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Les solutions pour l'entreprise et le débiteur : la liquidation judiciaire

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Thèmes abordés

liquidation judiciaire, expulsion, débiteur, Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insaisissabilité, procédure collective

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Résumé du document

Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011.
M. X et Mme Y (décédée depuis) ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier un immeuble. Ils ont été placés en LJ. Le juge commissaire a autorisé la cession de cet immeuble et le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande en expulsion de M. X.
Le liquidateur a-t-il qualité pour agir en expulsion contre le débiteur ?
- L. 622-9 avant la loi de 2005
- Le dessaisissement de plein droit de l'administration et la disposition de ses biens par M. X n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux.
- Le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre l'expulsion de M. X avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble.

Sommaire

Effets de la liquidation judiciaire = le dessaisissement
1. Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011
2. La durée du dessaisissement et ses conséquences au regard du droit européen : CEDH, 22 septembre 2011 = TETU C/FRANCE
3. La portée du dessaisissement : la déclaration notariée d'insaisissabilité : Cass com 28 juin 2011
4. Le dessaisissement et les droits propres : Cass civ 3e 17 novembre 2004
5. La sanction du dessaisissement : Cass com 5 juillet 2005
Réalisation des actifs
1. La nature de la vente de gré à gré et ses conséquences : Cass com 16 juin 2004
2. La réalisation des biens indivis - l'indivision apparue avant l'ouverture de la procédure collective : Cass com 18 février 2003
3. La réalisation des biens indivis - l'indivision apparue après l'ouverture de la procédure collective : Cass com 18 février 2003
4. La réalisation des biens communs - la double procédure collective : Cass com 16 mars 2010

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Extraits

[...] 622-16 > La vente des immeubles d'un débiteur en LJ par le liquidateur est une vente qui ne peut être faite que d'autorité de justice même si elle est de gré à gré > Cette vente n'est pas susceptible de rescision pour lésion A. La réalisation des biens indivis l'indivision apparue avant l'ouverture de la procédure collective : Cass com 18 février 2003 La banque a consenti une ouverture de crédit aux époux X qui ont divorcé par la suite. M. X a été mis en LJ avant que l'indivision post communautaire résultant du divorce ne soit liquidée. La banque a fait procéder à la vente de l'immeuble indivis appartenant aux débiteurs et a obtenu une partie du prix de l'adjudication. [...]

[...] Il a assigné la banque pour obtenir la restitution de la partie du prix de l'adjudication. Le liquidateur peut-il obtenir la restitution par la banque de la partie du prix de l'adjudication ? > NON > Articles 815-17 du CIV + Article L. 622-16 CCom > La banque est créancière de l'indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'ex époux > DONC elle pouvait poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage > Le partage auquel était contraint le liquidateur pour déterminer le sort du bien serait demeuré sans effet sur les droits des créanciers de l'indivision B. [...]

[...] la cession amiable d'un immeuble commun dont la cession amiable a déjà été autorisée au titre de la LJ de Mme X ? > Articles L. 623-5 + L. 622-16 + 1413 du CIV > Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en LJ, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l'effet réel de la pro co première ouverte, ne peut être autorisée que par le juge commissaire de cette procédure > Le juge commissaire de la LJ de M. [...]

[...] La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble avant liquidation judiciaire est elle opposable liquidateur judiciaire ? Le juge commissaire commet-il un excès de pouvoir en autorisant dans ce cas le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble déclaré insaisissable antérieurement à la LJ ? > Oui = exception à la règle de L. 641-9 > Le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité (L. 526-1) avant qu'il ne soit mis en LJ > Le juge commissaire a commis un excès de pouvoir en autorisant le liquidateur à procéder à la vente aux enchère publiques de cet immeuble OPPOSABLE au LJ. [...]

[...] Le juge commissaire s'est déclaré incompétent et le liquidateur a formé un contredit rejeté par la CA. Le liquidateur est-il recevable à poursuivre la vente forcée de l'immeuble qui dépend de l'indivision successorale en vertu du droit commercial ? >OUI et non en vertu du droit commun et donc pas compétence du TGI > Articles 815-17 du CIV + L. 622-16 > La LJ était antérieure au décès de M. Y > DONC le liquidateur, qui représentait les créanciers, aurait pu agir sur l'immeuble litigieux avant la création de l'indivision successorale > Il est recevable a poursuivre la vente forcée de cette immeuble C. [...]

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