Conseil d'État, Conseil constitutionnel, société commerciale, IS Impôt sur les Sociétés, IR Impôt sur le Revenu, filiale, société mère-fille, titres de participation, cession, exercice, abus de droit, impôt, exonération, 17 juillet 2013, Garnier Choiseul Holding, 3 février 2016, Métro Holding, 11 mai 2015, Natixis
Ce TD se compose de
- commentaires d'arrêts (Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 352989, SARL Garnier Choiseul Holding ; Conseil constitutionnel, 3 février 2016, n° 2015-520 QPC, Métro Holding ; Conseil d'État, 11 mai 2015, n° 365564, Société Natixis)
- et d'un exercice de réflexion : SARL JADE est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la société MADERA 33 est associée et soumise à l'IS détenu par des résidents en Uruguay. La société JADE est associée de la SNC Desroutes soumise à l'impôt sur le revenu et de la Société Istra soumise à l'IS.
[...] On a opté pour le régime mère filles (145 + 216 CGI) : sociétés IS détention ou engagement de détention depuis plus de 2 ans au moins quasi exonération des dividendes distribués. Déduction extra comptablement à 95% de euros c.-à-d euros. Dans quelles cases du tableau 2058 A faut-il porter ces montants ? Le retraitement est sur XA et II A : À CONNAITRE LA LIASSE FISCALE. Comment le bénéfice réalisé par la SNC DESROUTES sera-t-il imposé ? Y a-t-il double imposition ? Le bénéfice sera imposé entre les mains des associés c.-à-d. de la SARL Jade par translucidité fiscale. [...]
[...] sur le montant des frais et charges. 2e étape : la société clôture son exercice comptable après avoir remonté les dividendes, l'entreprise constate une charge et effectue une provision pour dépréciation de titres de participation. Ici il y a une provision, car il faut refléter la dépréciation de la valeur de la filiale. Sont constitutives de titres de participations, les titres éligibles au régime mère-fille. Pour déterminer la déduction fiscale ou non de provision de titres, il faut se demander s'il y a une PV et si cette PV est imposable ou quasi-exonérée : les PV sur cession de titres de placement sont imposables et les MV déductibles au taux de droit commun donc les provisions pour titre de placement sont déductibles. [...]
[...] La société JADE est associée de la SNC Desroutes soumise à l'IR et de la Sté Istra soumise à l'IS. Quelle est la nature comptable de la distribution perçue par la SARL JADE ? La nature comptable de la distribution perçue par la SARL JADE par la Sté Istra est un produit financier. Quel est l'impact de cette distribution sur le résultat comptable de la SARL JADE ? Ici il y a une augmentation du résultat comptable : euros. Quels sont les montants à mentionner sur le tableau 2058 A ? [...]
[...] S'il n'y a pas d'activité, l'on s'expose à un abus de droit. Sur quel fondement l'Administration pourrait-elle remettre en cause la comptabilisation de la provision ? L'abus de droit Quelles seraient alors les pénalités fiscales encourues ? pour l'abus de droit. Comment sont taxées les distributions faites par la SARL JADE à la société MADERA 33 ? Régime mère fille dans un contexte européen avec retenue à la source de 30% : 119 ter III CGI. [...]
[...] On se trouve donc dans une situation de discrimination. Cela a conduit à la saisine du Ccons qui a considéré que la mesure était discriminatoire : «la différence de traitement entre les dividendes qui reposent sur la localisation géographique des filiales est sans rapport avec un tel objectif ». Portée : méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Aussi l'art B TER CGI est contraire à la constitution. Intérêt : sensibiliser sur le fait qu'il y a une remise en cause l'art B TER + raisonnement sur un contexte communautaire + QPC. [...]
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