Série de questions corrigées sur la société en nom collectif

Extraits

[...] Les statuts déterminent qui a le droit de convoquer l'assemblée. À défaut, ce droit appartient au gérant. Toutefois, chaque associé peut obtenir la réunion d'une assemblée (art. L 221-6, alinéa 2 du Code de commerce) ; ce droit paraît même d'ordre public : les statuts ne sauraient donc le supprimer. Question 13 : FAUX. Conformément à l'article L. 221-9 du Code de commerce, « Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6. [...]

[...] Question 5 : FAUX. Afin de ne pas être réduite à l'état de société en participation, la SNC doit être immatriculée au RCS. Or, pour effectuer de telles formalités, la SNC doit nécessairement présenter des statuts écrits et signés par l'intégralité des associés. Question 6 : FAUX. L'article L 221-12 du Code de commerce prévoit des conditions de révocation différentes selon que les gérants sont, d'une part, associés ou non, d'autre part, « statutaires » ou non. Dans toutes les hypothèses, la révocation est libre et ne doit pas être abusive. [...]

[...] Série de questions corrigées sur la société en nom collectif Sujet Réponses Question 1 : FAUX. Une société hybride est une société à la fois société de personnes et société de capitaux comme la SARL par exemple alors que la SNC est fondée sur l'intuitu personae, c'est-à-dire que la personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société. Question 2 : VRAI. Comme le prévit l'article L 221-1 du Code de commerce, il s'agit d'une condition de fond à la création d'une SNC : « Les associés en nom ont tous la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes sociales ». [...]

[...] Si la SA issue de la transformation entend faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de ses associés ne peut en outre pas être inférieur à sept. Par ailleurs, l'activité exercée par la SNC ne doit pas être interdite à la SA. Exclusion des apports en industrie. Question 20 : FAUX. Il existe peu de SNC en France comparé aux autres types de sociétés. Cela est notamment dû au fait que ce type de société est très risqué et ne convient qu'à très peu de projets. [...]

[...] Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. » Question 15 : VRAI. Les associés répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales conformément à l'article L 221-1, al du Code de commerce. Cette obligation est relative aux rapports de la société avec ses créanciers et expose les associés à payer aux créanciers la dette sociale en cas de défaillance de la société. Question 16 : FAUX. Le droit d'alerte existe et peut relever du commissaire aux comptes ou des associés eux-mêmes. Question 17 : FAUX. [...]