La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l'objet d'une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des sociétés à risque illimité. En effet, la société disposant de la personnalité juridique doit offrir des garanties à son contractant pour que celui-ci accepte de s'engager. Or, deux possibilités s'offrent aux associés. Soit ils constituent un capital social important qui forme alors une sorte de gage des créanciers puisque, il sera repris par les associés après désintéressement des créanciers sociaux ; tel est le cas des sociétés à risque limitée comme la SA. La responsabilité des associés est alors limitée au montant du capital social souscrit. Soit les associés offrent en garantie non pas le capital social mais, leur patrimoine personnel car, en cas de défaillance de la société les créanciers pourront les poursuivre sur leur patrimoine personnel. Tel est le cas des sociétés à risque illimité comme la société civile. La responsabilité des associés permet également de distinguer au sein des sociétés à risque illimité la société civile de la société en nom collectif (SNC). En effet, dans les SNC la responsabilité des associés est illimitée et solidaire alors que, dans la société civile elle est illimitée et conjointe. La responsabilité des associés constitue un des critères majeurs et, une des particularités de la société civile.
Se pose alors le problème de droit suivant : Comment engager la responsabilité des associés dans une société civile ? Il est donc nécessaire de s'intéresser à l'étendue de la responsabilité des associés dans une société civile (I.) puis, aux conditions d'engagement de la responsabilité des associés dans une société civile (II.).
[...] Ainsi, même si une société en nom collectif a une activité civile elle demeure une société commerciale. Ce critère de la forme a considérablement restreint le champ d'activité de la société civile. Toutefois, à l'heure actuelle le nombre de sociétés civiles représente des sociétés au 1er janvier 2004. Il faut ajouter qu'à côté de la société civile de droit commun de nombreuses sociétés civiles particulières sont apparues. Ces dernières sont soumises à un statut particulier. La société civile a connu une évolution notable grâce à la loi du 4 janvier 1978. [...]
[...] Toutefois, cette obligation peut être limitée Les limitations possibles de l'obligation indéfinie des associés aux dettes sociales Les dispositions relatives à la responsabilité illimitée des associés dans une société civile, contenue dans l'article 1857 du Code civil, sont impératives. Par conséquent, les associés ne peuvent y déroger dans les statuts. En effet, les associés de la société civile ne peuvent prévoir dans les statuts que leur responsabilité sera limitée au montant de leur apport, comme c'est le cas dans les sociétés de capitaux. Toutefois, des limitations de la responsabilité illimitée des associés d'une société civile peuvent survenir. [...]
[...] L'absence de responsabilité solidaire des associés d'une société civile a plusieurs conséquences. Ainsi, les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre n'importe quel associé en paiement de l'intégralité de la dette sociale. Ils doivent fractionner leur recours. De plus, si une procédure collective est ouverte contre la société civile alors, les associés ne feront pas automatiquement l'objet eux aussi d'une telle procédure, comme cela est prévu dans les SNC pour lesquelles la responsabilité des associés est solidaire. Des tempéraments peuvent être apportés à l'absence de responsabilité solidaire des associés d'une société civile. [...]
[...] De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des sociétés à risque illimité. En effet, la société disposant de la personnalité juridique doit offrir des garanties à son contractant pour que celui-ci accepte de s'engager. Or, deux possibilités s'offrent aux associés. Soit ils constituent un capital social important qui forme alors une sorte de gage des créanciers puisque, il sera repris par les associés après désintéressement des créanciers sociaux ; tel est le cas des sociétés à risque limitée comme la SA. [...]
[...] Or, la responsabilité contractuelle de la société pourra être engagée par le créancier social. La responsabilité contractuelle consistant selon Mr Cornu en l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie soit par l'inexécution totale ou partielle soit par l'exécution tardive de l'engagement contractuel Le créancier social aura également la possibilité d'engager la responsabilité des associés qui se sont portés garant conjointement et indéfiniment des dettes sociales. [...]
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