Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux

Extraits

[...] On affirme la même chose pour les conventions d'occupation précaires qui, quel que soit leur durée, ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux dans la mesure où le bailleur ne peut pas assurer une stabilité au locataire. Qu'est-ce que la commercialité par accessoire des actes juridiques ? En droit commercial, il existe différents types d'actes de commerce. En effet, parmi ceux-ci, on retrouve les actes de commerce par nature définis par l'article L110-1 du Code de commerce et les actes de commerce par la forme (ceux qui sont conclus dans le cadre d'une entreprise). [...]

[...] En effet, si on devait définir cette catégorie d'acte, on pourrait dire que ce sont des actes secondaires à des actes principaux. En effet, ce sont des actes civils mais qui peuvent devenir commercial pour deux raisons. En effet, en droit commercial, il existe la théorie de l'accessoire subjectif et de l'accessoire objectif. Ainsi, selon la première, l'acte civil devient commercial car le commerçant a conclu cet acte pour les besoins de son activité commerciale tandis que selon la deuxième, l'acte civil devient commercial peu importe que la personne qui a conclu l'acte soit un commerçant. [...]

[...] Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux Quelle est la durée d'un bail commercial ? Pour garantir une certaine stabilité au commerçant, la durée du bail commercial est de 9 ans minimum. Cette règle est d'ordre public ce qui veut dire que toute clause qui y déroge est réputée non-écrite. Toutefois, les parties ont la possibilité de déroger au statut des baux commerciaux et de prévoir une durée plus longue que 9 ans et dans ces cas-là, le statut des baux commerciaux s'applique. [...]

[...] Cependant, lorsque les parties ont déjà conclu un bail d'une durée de 9 ans et qu'à l'expiration de ce bail elles veulent conclure un nouveau bail, elles concluront un bail dérogatoire d'une durée maximum de 3 ans et ne seront pas soumises au statut des baux commerciaux. De plus, à l'expiration d'un contrat d'une durée de 3 ans, si le locataire décide de se maintenir dans les lieux, un nouveau bail sera conclu, mais cette fois-ci pour une durée de 9 ans minimum qui sera soumis au statut des baux commerciaux. Enfin, la loi PINEL du 18 juin 2014 précise que le locataire ne peut pas renoncer à l'application du statut des baux commerciaux. [...]

[...] Dans la théorie de l'accessoire objectif, on retrouve la question du cautionnement : en effet, il s'agit d'un contrat conclu entre la caution et le créancier dans lequel la caution s'engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. Depuis l'ordonnance du 15 sept « entre toutes personnes, le cautionnement de dettes commerciales est un acte de commerce ». C'est ce qu'affirme l'al de l'art L110-1 C. commerce. [...]