Questions de cours sur l'introduction au droit des affaires

Extraits

[...] Quelle condition économique de fond conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ? Pour cela, l'entreprise doit être en cessation de paiement. Elle doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif avec l'actif disponible. Quels sont les plans de redressement possibles à l'issue de la procédure de redressement judiciaire ? En fonction de la situation de l'entreprise, un plan adapté est mis en place. Dès lors, le plan va définir les modalités de règlement des créanciers en prévoyant des délais de paiement, des échelonnements, des remises de dettes. [...]

[...] Oui ou non ? Oui. Si l'état de cessation de paiement n'est pas supérieur à 45 jours. La conciliation ne suppose plus nécessairement que l'entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements, autrement dit que celle-ci puisse encore faire face au passif exigible avec son actif disponible. La procédure de conciliation est-elle une procédure judiciaire collective ? Oui ou non ? Non. Il s'agit d'une procédure préventive. Elle n'est ni judiciaire ni publique à l'inverse des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation). [...]

[...] Quelle est l'origine de la procédure de conciliation créée par la loi du 26 juillet 2005 ? Avec la loi du 26 juillet 2005 le droit des procédures collectives se voulait davantage adapté et moins rigide. Intervenir plus tôt était nécessaire. C'est dans ces conditions que la loi de sauvegarde a été adoptée. Comment s'appelle juridiquement la personne désignée par le tribunal pour aider ponctuellement le chef d'entreprise en cas de difficultés toutes récentes ? Il s'agit du mandataire judiciaire, chargé d'assister le dirigeant afin d'aider l'entreprise à se redresser. [...]

[...] Le déclenchement de l'alerte est-il soumis à condition de fond ? Si oui, laquelle ? Oui. En effet, la procédure est déclenchée par le commissaire aux comptes pour attirer l'attention des dirigeants sociaux sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission ». Il suffit que les faits qui retiennent l'attention du commissaire soient assez graves pour affecter l'exploitation de l'entreprise et que ce risque de rupture de la continuité de cette exploitation soit susceptible de se réaliser dans un avenir prévisible et proche. [...]

[...] Quels sont les conditions et les effets de la liquidation judiciaire de l'entreprise ? Afin qu'une procédure de liquidation puisse être ouverte, il est nécessaire que le redressement de l'entreprise soit impossible et qu'elle soit en cessation de paiement. S'agissant des conséquences, le dirigeant sera dessaisi de ses fonctions et un mandataire judiciaire le remplacera. Le paiement des factures antérieures à la procédure est interdit. Aucune procédure ne peut être intentée contre le débiteur. L'actif sera liquidé pour payer le passif. [...]