Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique

Extraits

[...] Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa création aux tiers, elle obtient un numéro RCS, SIREN et SIRET qui lui sont propre qui permettront aux tiers de l'identifier rapidement. [...]

[...] Dressez-en la liste. Les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de la société anonyme que l'on peut ici relever sont : Le capital social ; Le siège social ; La dénomination sociale ; L'objet social ; La durée de vie de la société. Tous ces éléments lui sont propres et distincts de toute autre société existante. Donnez une explication pour chacun des éléments relevés : en quoi caractérisent-ils un attribut de la personnalité de la société ? Les éléments cités précédemment caractérisent un attribut de la personnalité de la société pour les raisons suivantes : Le capital social : le capital social est obligatoire et représente l'apport des actionnaires/associés de la société en contrepartie de droits sociaux au moment de la création de la société (il peut toutefois y avoir des augmentations de capital tout au long de la vie de la société). [...]

[...] Le siège social est unique pour chaque société et il constitue son domicile juridique. Il doit être obligatoirement inscrit sur les statuts, les factures ou plus généralement, toutes ses correspondances puisqu'il s'agit du lieu où l'on peut la joindre ou l'attaquer en justice par exemple. Par ailleurs, le siège social va également permettre de connaître la nationalité de l'entreprise, la loi applicable, mais aussi de déterminer le tribunal territorialement compétent en cas de litige. La dénomination sociale correspond au nom porté par une société et est librement choisie par les associés. [...]

[...] Il n'est donc pas possible pour une société d'aller au-delà puisqu'elle perd sa personnalité juridique au terme prévu dans les statuts ou au maximum à ses 99 ans, à moins que les statuts prévoient la possibilité d'une prorogation. Dans ce cas-là, les associés doivent prendre la décision à l'unanimité de proroger ou non la société. Quel autre élément de la personnalité de la société aurait pu figurer dans ces statuts ? On remarque ici que ne sont pas spécifié : le mode de fonctionnement de la société, son patrimoine (bien que le capital social soit mentionné) ou encore sa nationalité (liée au pays où se trouve le siège social de la société). [...]

[...] C'est ce qu'on appelle le principe de spécialité de la personne morale. Par exemple, une société ayant pour objet social « la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter » ne pourra pas commercialiser des produits bancaires. La durée de vie de la société dispose d'un maximum fixé à 99 ans. En effet, l'article L. 210-2 du Code de commerce prévoit que la durée ne peut excéder 99 ans et qu'elle doit être mentionnée dans les statuts. [...]