Ce document est un questionnaire à choix multiple sur le droit fiscal des affaires. 20 questions y sont commentées, ce qui fait de ce document un bon outil de révisions d'examen. Extrait du document : "La société X spécialisée dans l'épicerie de luxe livre le 27 décembre à un restaurateur des truffes qu'il lui a commandées la veille. Mais elle n'établit la facture que le 3 janvier, ne l'expédie que le 5 et ne reçoit finalement le paiement que le 2 février. À quelle date inscrit-elle le produit en comptabilité ?"
[...] Le loyer et les charges annexes Le pas de porte payé avec le 1er loyer Le dépôt de garantie Rien du tout (dépense somptuaire) Expliquez votre réponse : Le dépôt de garantie est, comme son nom l'indique, un dépôt, il n'a donc pas pour effet de diminuer l'actif (ce qui est une caractéristique de la charge). Donc ce n'est pas une charge. Par ailleurs, ce n'est pas parce que les bureaux sont " de prestige" qu'ils constituent une dépense somptuaire La société de fabrication d'armements Kitutou doit changer une pièce maîtresse d'un tour électronique de haute précision. Il y en a pour Que doit-elle faire ? Compter cette charge au titre de l'exercice Inscrire la nouvelle pièce à l'actif de son bilan Sortir la pièce usée du même bilan Renoncer à l'opération, fiscalement trop complexe. [...]
[...] Questionnaire à choix multiples de droit fiscal es affaires Votre nom : QUESTIONNAIRE D'ESSAI 1. La société X spécialisée dans l'épicerie de luxe livre le 27 décembre à un restaurateur des truffes qu'il lui a commandées la veille. Mais elle n'établit la facture que le 3 janvier, ne l'expédie que le 5 et ne reçoit finalement le paiement que le 2 février. A quelle date inscrit-elle le produit en comptabilité ? le 27 décembre le 5 janvier le 3 janvier le 2 février Expliquez votre réponse : Pour les livraisons de bien, c'est la date de livraison qui permet de constater le produit Une entreprise facture le 31 mars un loyer de à une société dont l'exercice correspond à l'année civile, pour six mois de loyer (1er octobre 31 mars). [...]
[...] Restent ( 60 qui, eux, sont déductibles puisqu'il s'agit pour le coup d'une charge nette La même société Tartempion et fils SARL a emprunté à sa banque le 15 mars 2009 sur 15 ans, la somme lui ayant été virée le jour même. Le taux d'intérêt est de l'an. L'échéance annuelle du prêt, d'un montant constant est à la date anniversaire, donc le 15 mars. La première annuité, payable le 15 mars 2010, est de soit pour le capital et pour les intérêts. Quel montant doit-elle inscrire dans son compte de charges d'intérêt des emprunts contractés pour l'exercice 2009 ? [...]
[...] Etant donné la volatilité des cours, elle acquiert pour se couvrir, le 15 novembre 2009, pour des options dont la structure est telle que leur cours évolue globalement en raison inverse de celui des métaux de récupération. L'échéance des options est au 31 mars 2010. Au 31 décembre 2009, les options sont évaluées La société doit inclure dans ses comptes 2009 : une plus-value latente de attendre le 31 mars 2010 rien du tout attendre le courrier de son banquier Expliquez votre réponse : Il s'agit d'une opération de couverture, qui n'est taxée que lors du dénouement La même société détient des parts de la SARL Les fils de Tartempion. [...]
[...] Quels sont ceux qu'elle peut comptabiliser en charges fiscalement déductibles ? au comité d'entreprise à la Ligue contre le cancer au parti politique majoritaire au club local de football. Expliquez votre réponse : Le comité d'entreprise est une œuvre interne de l'entreprise, la charge est naturellement déductible. Les dons aux partis politiques sont expressément interdits. Quant aux dons à la Ligue et au club, ils peuvent donner lieu à un crédit d'impôt, mais ne sont pas des charges fiscalement déductibles. [...]
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