Article L110-1 du Code de commerce, qualification d'acte de commerce, opération de bourse, acte civil par nature, manuscrit, éditeur, acte commercial, éventuel commerçant, contrat à titre onéreux, bien meuble corporel, agence matrimoniale, opérations de courtage, intermédiaire, bien immeuble, but spéculatif, jurisprudence
Selon l'article L110-1 du Code de commerce, les opérations financières sont réputées être un acte de commerce par nature (à titre principal). Dans les opérations financières, on retrouve les opérations de banque, d'assurance, de change et notamment de bourse. Ainsi, au sens de cet article et notamment de la doctrine, la personne qui accomplit cet acte, qu'elle soit commerçante ou non, l'opération de bourse reste un acte de commerce par nature.
[...] Au sens de l'article L110-1 du Code de commerce, on retrouve comme acte de commerce à titre principal et par nature les opérations d'intermédiaire. Parmi celles-ci, on retrouve les opérations de courtage qui consiste en la mise en relation entre deux personnes par l'intermédiaire d'un courtier. Ainsi, l'agence matrimoniale joue le rôle de courtier et d'intermédiaire entre deux personnes qui ne se connaissent pas mais qui vont se rencontrer dans le but de réaliser des actes de commerce. Ainsi, au sens de l'article L110-1 du Code de commerce, l'activité d'une agence matrimoniale peut être regardée comme commerciale parce qu'elle réalise des actes de commerce. [...]
[...] La qualification d'acte de commerce - Interrogation corrigée Question n°1 : une opération de bourse accomplit par un particulier est-elle un acte de commerce ? Selon l'article L110-1 du Code de commerce, les opérations financières sont réputées être un acte de commerce par nature (à titre principal). Dans les opérations financières, on retrouve les opérations de banque, d'assurance, de change et notamment de bourse. Ainsi, au sens de cet article et notamment de la doctrine, la personne qui accomplit cet acte, qu'elle soit commerçante ou non, l'opération de bourse reste un acte de commerce par nature. [...]
[...] Ainsi, dès lors que l'éditeur achète le manuscrit pour le revendre, il est animé d'une véritable intention spéculative Pour que l'achat pour revendre acquiert le caractère d'un acte commercial, il faut que le bien acquis soit un bien meuble corporel ou incorporel ou un bien immeuble, il faut que ce bien soit acquis par le biais d'un contrat à titre onéreux et qu'il soit revendu en l'état ou de manière transformée. Si ces trois conditions sont réunies, alors il s'agit bien d'un acte de commerce. [...]
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