La qualification d'un acte de commerce

Extraits

[...] C'est là l'exemple type d'une opération dite de courtage, qui a justement le même but. Cette opération de courtage est une opération d'intermédiaire, notamment parce que l'agence joue le rôle d'un intermédiaire entre les 2 personnes, et cette dernière va mener à ce que les 2 personnes concluent un acte notamment, un contrat de mariage par exemple. Au regard de l'article L110-1, l'opération de courtage est une opération d'intermédiaire commerciale. De ce fait, l'agence matrimoniale peut être regardée comme commerciale au regard de l'article L110-1 du Code de commerce. [...]

[...] Interrogation de cours en droit commercial - La qualification d'un acte de commerce Une opération de bourse accomplie par un particulier est-elle un acte de commerce ? Un acte de commerce par nature est un acte qui est commercial, car il a été soit réalisé dans le cadre d'une activité commerciale soit parce qu'il a été réalisé par un commerçant. Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce listent les actes de commerce par nature, parmi eux il y a notamment les opérations de bourse. [...]

[...] L'édition d'un manuscrit peut-elle être qualifiée d'acte de commerce ? Cas de l'éditeur qui achète un manuscrit afin de le revendre. L'édition d'un manuscrit est, à la base, un acte civil par nature, notamment parce qu'il n'y a pas de réelle intention spéculative ou d'activité commerciale. Cependant, cet acte peut être considéré comme étant un acte de commerce dès lors que l'éditeur achète le manuscrit pour le vendre par la suite. En effet, l'acte ici est l'achat pour la revente, il y a donc une intention spéculative. [...]