La procédure de poursuites et de sanction devant l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Karym F.

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La procédure de poursuites et de sanction devant l’Autorité des marchés financiers (AMF)

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Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière pénale" au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et tel que la Cour de Strasbourg l'entendait (Aff. Engel).
Le principe fut admis assez rapidement par les juridictions judiciaires. La Cour d'appel de Paris à propos du pouvoir de sanction administrative de la COB, dès l'affaire Derveloy (CA Paris, 15 janv. 1993, Derveloy : JCP 1993, E, I, 414, note M. Dobkine), annula une décision de sanction de la COB contraire à la présomption d'innocence fondée sur les exigences de la CEDH. La Cour de cassation affirma l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux procédures de sanction devant la COB en 1996 (Cass. com., 18 juin 1996, Haddad : RD bancaire et bourse 1996, p. 177, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche).

Sommaire

Phase de l'enquête préparatoire
1. Initiative de l'enquête
2. Personnes investies des pouvoirs d'enquête
3. Compétence et conflits d'intérêts
4. Secret professionnel
5. Investigations soumises à une autorisation judiciaire préalable
Phase de l'ouverture de la procédure de sanction
1. La saisine du collège
2. Décision d'ouverture d'une procédure de sanction
3. Notification des griefs
Phase devant la commission des sanctions
1. Pouvoirs du président de la commission des sanctions
2. Désignation du rapporteur
3. Pouvoirs du rapporteur
4. Rapport du rapporteur
5. L'audience
6. Le délibéré
7. Le prononcé de la sanction
8. Notification et publicité de la décision de sanction

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Extraits

[...] 621-15 du Code monétaire et financier. La motivation ne constitue pas qu'une exigence formelle : elle permet à la personne sanctionnée d'intenter un recours et au juge saisi d'opérer un contrôle entier. Il contrôlera notamment le respect du principe de proportionnalité en vertu duquel le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements (C. monét. fin., art. L. 621-15, III, in fine). [...]

[...] Cette exigence vaut bien entendu pour les membres du personnel de l'AMF. Le secrétaire général doit s'assurer qu'elles sont remplies également lorsqu'il fait appel à des membres des corps extérieurs. En outre, et sans qu'aucune condition de délai soit posée, nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 341-9 du Code monétaire et financier et qui sanctionnent de très nombreuses infractions qui n'ont pas toutes rapport avec l'exercice d'une activité économique et financière. [...]

[...] Le principe de la personnalité des sanctions s'applique pendant toute la procédure de même que doit être garanti le respect des droits de la défense. C'est pourquoi la notification des griefs non seulement doit mentionner le délai dont dispose la personne mise en cause pour transmettre ses observations sur les griefs notifiés, mais doit également préciser que le dossier peut être communiqué à la personne mise en cause et que cette dernière peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix (D. [...]

[...] La décision est également transmise au président de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège. Cette transmission constitue la conséquence nécessaire de l'étanchéité instaurée entre le collège et la commission des sanctions. Il est normal que le collège prenne en compte les sanctions prononcées lorsqu'il adopte des décisions et, en particulier, lors de l'exercice de son pouvoir réglementaire. Si besoin est, l'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne et les autorités des autres États membres de la Communauté européenne des décisions de sanction qu'elle prend. [...]

[...] Le délibéré La question des membres présents a posé problème sous l'empire des textes antérieurs. Sur ce point, les règles ont sensiblement évolué sous les coups de boutoir de la jurisprudence qui, dans l'affaire Oury, avait considéré que la présence du rapporteur au délibéré constituait une violation objective du principe d'impartialité. En conséquence, la loi de sécurité financière prévoit que la commission des sanctions statue hors la présence du rapporteur (C. monét. fin., art. L. 621-15, IV). En revanche, la question de la présence du commissaire du gouvernement ne se posait pas puisque réapparu dans la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 sous la forme du représentant du ministre de l'Économie, ce dernier n'était pas entendu en matière de décisions individuelles (L. [...]

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