Plan de cession et liquidation judiciaire

Extraits

[...] Cas pratique Cas pratique : Kilian MB est associé minoritaire et dirigeant de la SAS Eurofoot. La société est en liquidation judiciaire depuis le 5 décembre 2022. Il envisage d'agir en responsabilité contre les deux autres dirigeants, prétendant être victime des comportements fautifs suivants : abus de majorité fautes de gestion à l'origine d'une dépréciation des titres de la SAS révocation de ses fonctions sans motif et abusives. Tous ces faits se sont produits avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. [...]

[...] Article L.642-9 alinéa 3 CDC : Dans le cadre d'un plan de cession, il n'est pas rare qu'une nouvelle personne se substitue à l'auteur de l'offre de reprise initiale. Ce mécanisme est fréquent lorsque l'offre de reprise a été formulée par une personne physique qui va ensuite se substituer une société nouvellement constituée après que l'offre a été retenue par le tribunal. L'article suscité pose deux conditions pour que la substitution soit valide : La substitution du cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession L'auteur de l'offre initiale reste garant solidaire avec le cessionnaire substitué de « l'exécution des engagements qu'il a souscrits » La Cour de cassation fait de la société substituant l'auteur initial de l'offre, désignée comme repreneur une fois sa formation acquise la seule entité engagée à l'exécution des contrats compris dans le plan de cession. [...]

[...] Le dirigeant ou ses parents ou alliés jusqu'au 2e degré ne peuvent pas pendant 5 ans acquérir ou faire acquérir tout ou partie les titres de l'entreprise dont le débiteur a assuré la gestion. Cass, com février 2021 : La vente aux enchères publique de biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ne peut se faire au profit des parents jusqu'au 2e degré des dirigeants de la personne morale débitrice. Une telle vente est soumise aux dispositions de l'article L.64263 CDC et non aux dispositions du CPCE. [...]

[...] L'article 642-9 CDC prévoit que le candidat peut faire une offre avec faculté de substitution et il est solidaire en application de cet article. Il y a deux points de vue : Soit l'engagement se limite au montant inscrit dans l'engagement (salariés, contrats de leasing . c'est une conception traditionnelle et la jurisprudence et qui avait admis d'une manière restrictive cette solidarité. Soit considérer le candidat repreneur, le pollicitant, comme garant non seulement dans le périmètre initial, mais aussi dans l'exécution des contrats précisés dans l'offre. [...]

[...] Audience : sont entendus tous les organes de la procédure où les candidats présentent leur offre. Pour retenir une offre, les critères retenus sont l'aspect social (reprise des contrats de travail), cohérence de l'offre, le prix, la capacité du pollicitant d'honorer ses engagements. Jugement : ce jugement vaut adjudication, vaut cession. La réitération = la rédaction de l'acte reprenant le jugement : ce n'est que la formalisation du contrat qui se manifeste par le jugement qui concerne le pollicitant. Lors de la réitération, le pollicitant peut se faire substituer et il y a une solidarité à la personne qui répond à l'offre pour éviter que la promesse ne soit pas tenue et que le promettant personne physique ne soit pas engagé à titre individuel. [...]