Droit des sociétés, SARL Société à Responsabilité Limitée, personne morale, personne physique, activité économique, loi du 1er août 2003, déclaration d'insaisissabilité, arrêt du 19 février 2002, loi du 15 juin 2010, article L 526-6 du Code de commerce, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SAS Société par Actions Simplifiée, SASU Société par Actions Simplifiée Universelle, entreprises en difficulté, SNC Société en Nom Collectif, SA Société Anonyme, entreprise individuelle
Exercer une activité économique sous la forme d'entreprise individuelle, c'est s'assurer d'un pouvoir de décision plein et entier. En effet, nous sommes donc entrepreneurs individuels et avons un plein contrôle sur toutes les décisions prises au sein de l'entreprise. Au contraire, quand on forme une société, il y a plusieurs associés qui ont un pouvoir de décision égal et donc avec qui il faut se mettre d'accord, qu'ils soient deux ou plus, comme dans une SNC ou alors une SA.
Cette forme convient mieux aux petites entreprises ou activités indépendantes (artisans, professions libérales, commerçants) où l'entrepreneur souhaite garder le contrôle total de l'activité sans se compliquer avec des structures plus lourdes. Le coût de création et de gestion est souvent plus faible que pour une société. Il n'y a pas de capital social minimum à verser ni de frais liés à la constitution de statuts ou à la tenue d'assemblées générales.
[...] En conséquence, le patrimoine de l'entreprise est inclus dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Oui : La loi Macron a instauré un régime où tous les entrepreneurs individuels peuvent automatiquement bénéficier de la séparation entre patrimoine personnel et professionnel. Désormais, toute entreprise individuelle distingue de facto ses biens personnels de ses biens professionnels, sans qu'il soit nécessaire de constituer un patrimoine d'affectation comme dans le cadre de l'EIRL. Les biens non affectés à l'activité professionnelle sont protégés contre les créanciers professionnels, ce qui permet une plus grande sécurité pour les entrepreneurs. [...]
[...] Non, toutes les sociétés ne sont pas forcément des entreprises. La société est avant tout une personne morale créée par un contrat entre plusieurs personnes, dans le but de réaliser un projet commun. Ce projet peut être économique, mais pas exclusivement. Par ex : - Sociétés en formation : Pas d'activité économique - Société civile : Certaines sociétés, comme les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les sociétés civiles professionnelles ne sont pas des entreprises au sens d'activités commerciales ou industrielles. Par exemple, une SCI a pour objet la gestion de biens immobiliers sans viser de bénéfices commerciaux. [...]
[...] - Coopératives et mutuelles L'association à but non lucratif (fonds de dotation, coopératives, mutuelles) peut être simple (1901) ou reconnue (par décret en CE). Mais elle peut avoir une activité économique : toutefois, elle ne doit pas être prépondérante à l'activité non lucrative. Il faut aussi avoir une comptabilité distincte entre activité lucrative et non lucrative. On a aussi les GIE ou encore l'EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) qui ont des activités économiques sans être des sociétés. 5. Nous avons étudié la distinction entre entreprise individuelle et société mais n'existe-t-il pas une ou plusieurs formes sociétales individuelles? [...]
[...] mais sans les inconvénients d'une entreprise individuelle ? À quoi servent-elles ? « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». Ce cas prévu par la loi vient de la loi du 11 juillet 1985 qui a institué l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. [...]
[...] La société unit des gens par un contrat dans le but de la réalisation d'une activité économique. On peut monter une entreprise sans signer de contrat (sociétés de fait = contrat implicite, oral). EIRL : régime patrimonial crée en 2010, avec un patrimoine d'affectation, supprimé en 2022. Il permet d'affecter des biens à son patrimoine d'affectation pro pour que ne soient pas touchés ses biens persos. Avant, on pouvait protéger la résidence familiale (2008) ou faire une déclaration d'insaisissabilité. EURL vs EIRL : société vs entreprise. [...]
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