Affaire LVMH / Hermès, Equity Swap, contrats dénouables en numéraire (Cash Settlement), prises de participation, affaire Wendel-Saint Gobain
Dès 2001-2002, par l'intermédiaire de filiales LVMH a acquis 4,9% du capital d'Hermès.
En 2008, par l'intermédiaire de ses filiales LVMH a conclu avec 3 banques contreparties des Equity Swap ayant pour sous-jacent l'action Hermès, chacune veillant à ne pas détenir plus de 5% d'Hermès pour ne pas non plus être soumis à la réglementation sur les franchissements de seuil.
[...] Note sur l'affaire LVMH / Hermès Dès 2001-2002, par l'intermédiaire de filiales LVMH a acquis du capital d'Hermès. En 2008, par l'intermédiaire de ses filiales LVMH a conclu avec 3 banques contreparties des Equity Swap ayant pour sous-jacent l'action Hermès, chacune veillant à ne pas détenir plus de d'Hermès pour ne pas non plus être soumis à la réglementation sur les franchissements de seuil. Equity Swap : Il s'agit de l'hypothèse ou une société (par exemple LVMH) qui connaît bien le marché du luxe et son potentiel, décide de profiter des perspectives de croissance de ce marché. [...]
[...] Tout d'un coup LVMH communique au marché qu'elle est actionnaire d'Hermès à hauteur de sans avoir eu à déclarer les seuils de et Pour cette montée masquée au capital d'Hermès, LVMH a été condamnée à une sanction pécuniaire de 8 millions d'euros au titre d'un manquement à son obligation d'information en cas de montée au capital d'une société, à savoir : - La dissimulation des prises de participation (article 223-1 du RGAMF) - La dissimulation de la préparation d'une opération financière (article 223-6 du RGAMF). Note : C'est une législation qui a aujourd'hui évolué. À l'époque où elle avait conclu ces Equity Swap, LVMH n'avait aucune obligation de les déclarer. Désormais, les dérivés à dénouement monétaire sont visés par la réglementation relative aux franchissements de seuils. À voir également l'affaire Wendel-Saint-Gobain qui présente des faits relativement comparables (AMF décembre 2010). [...]
[...] Dès la conclusion des Equity Swap en 2007, la banque se couvre en achetant des actions d'Hermès au prix de 100 précisément pour anticiper la hausse du cours en 2011. Il ne lui suffira alors qu'à revendre des actions en 2011 (150) pour empocher la différence lui permettant d'avoir un bénéfice sur le global de l'opération. Ces contrats d'Equity Swap étaient à la base des contrats dénouables en numéraire (Cash Settlement), c'est-à-dire que la livraison se faisait sous forme de rémunération en cash. [...]
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