Naissance et vie juridique d'une entreprise - Questions de cours et cas pratique

Extraits

[...] La société est définie par l'article 1832 du Code civil et est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L'entreprise tourne donc autour de l'entrepreneur qui est une personne physique, et qui porte les responsabilités et les droits. Alors que la société est une personne morale, elle conclut elle-même les contrats, elle est employeuse, elle peut détenir des actifs. La personnalité morale de la société implique qu'elle évolue de manière indépendante des associés et qu'elle a un patrimoine propre, qu'elle gère ces intérêts et répond de ses dettes. Alors que dans l'entreprise, c'est l'entrepreneur qui en répond. [...]

[...] En tant qu'associé de la société, Monsieur « je veux réussir ma vie » dispose des différents droits politiques et financiers. Ces droits politiques sont les suivants : Droit d'être informé : notamment à travers les mesures de publicité relatives aux comptes sociaux. Il leur assure également une information directe à droit leur droit d'être informé préalablement aux assemblées d'actionnaires et grâce au droit d'information permanent qui consiste à obtenir communication des documents sociaux et, enfin, à travers le droit de poser des questions écrites aux dirigeants sur la gestion de la société. [...]

[...] L'apport en industrie : consiste dans la mise à disposition de la société d'un travail, d'un savoir-faire, des relations de l'apporteur, etc. Intérêts de création d'une société Présentez les différents intérêts de création d'une société. Il y a 4 intérêts à la création d'une société : Économique/financier : elle permet de réunir des capitaux et le crédit pour assurer les investissements nécessaires au démarrage d'une activité ou pour en assurer le développement. Juridique : avec la séparation des patrimoines (entre la société et l'associé). [...]

[...] » spécialisée dans la recherche et développement en matière d'énergies renouvelables. Il sollicite son conseil « Maître je m'occupe de tout » qui lui conseille de structurer son acquisition d'actions via un véhicule d'investissement dédié. En votre qualité de conseil de Monsieur « je veux réussir ma vie », quelle serait la solution idéale à lui proposer : une société de personnes ou une société de capitaux ? Justifiez votre réponse. Il est plus dans l'intérêt de Monsieur « je veux réussir ma vie » de s'orienter vers une société de capitaux. [...]