Droit spécial des sociétés, SARL Société à Responsabilité Limitée, clause de préemption, Code de commerce, rémunération institutionnelle, mandat social de dirigeant, indemnité de gérance, rémunération conventionnelle, contrat de travail, lien de subordination, règles de quorum, SCI Société Civile Immobilière, capital social, société civile, dette sociale, date d'exigibilité, SA Société Anonyme, salarié actionnaire
Ce galop d'essai en droit spécial des sociétés vous permettra de vous entraîner en vue d'un futur examen, grâce à une question de cours corrigée sur la rémunération du gérant d'une SARL, un cas pratique sur le créancier impayé ainsi qu'une question bonus sur l'intérêt de la clause de préemption dans une SA.
[...] Toutefois, il faut noter que la validité de celle-ci est soumise à des conditions strictes. En effet, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et distinct des fonctions de gérance, il faut une rémunération distincte pour l'emploi salarié, il doit exister un lien de subordination à l'égard de la société et enfin il faut respecter la procédure des conventions réglementées. Toutes ces conditions sont fortement intéressantes du point de vue de la rémunération puisqu'en cas, particulièrement, d'absence de lien de subordination le contrat de travail est inopposable à la société et aux tiers et cela peut dès lors entrainer un rappel des salaires perçu par le gérant. [...]
[...] La clause de préemption a pour but de soumettre les actionnaires d'une société anonyme souhaitant céder leurs actions à l'obligation de les proposer en priorité aux autres actionnaires de la société anonyme. En vertu de cette clause, les actionnaires de la société ont un droit prioritaire quant à la cession des parts de l'actionnaire soumis à la clause de préemption. [...]
[...] À quelle condition un créancier impayé de sa créance par une SCI peut-il valablement poursuivre un associé de cette dernière afin d'obtenir le paiement de sa créance ? De plus un associé valablement poursuivi en paiement par un créancier d'une dette contractée par la SCI dans laquelle il est associé peut-il être contraint à régler la totalité de la dette ? En droit l'article 1845 du code civil dispose qu'« ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. [...]
[...] Toutefois, la mise en œuvre de la responsabilité des associés au sein de la société civile est subordonnée à une exigence primordiale qui est celle d'une préalable et vaine poursuite de la société disposée à l'article 1858 du Code civil, qui dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ». Dès lors, comme a pu l'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa 3e chambre civile le 26 octobre 2017 seule la preuve de l'insuffisance d'actif social consécutive à des mesures d'exécutions permet au créancier d'une société civile d'agir en paiement à l'encontre des associés de cette dernière. [...]
[...] En l'espèce, un créancier d'une SCI est impayé de sa créance par cette dernière. Il décide alors de poursuivre un des associés de la société civile détenant 10% du capital social de la SCI en paiement de la créance impayée. Toutefois, il semble que le créancier poursuive en paiement l'associé sans avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI comme l'exige l'article 1858 du Code civil et l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 octobre 2017. En conclusion, il ressort de l'espèce que l'associé ne devra pas payer la dette puisque le créancier n'a visiblement pas préalablement et vainement mis en demeure la SCI. [...]
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