Extension de la procédure collective - Sanctions et responsabilité

Extraits

[...] Il en ressort que ce remboursement peut être caractérisé de faute de gestion au sens de l'article L.651-2 CDC, notamment lorsque le dirigeant associé demande le remboursement de son compte courant alors qu'il est au fait des difficultés financières de l'entreprise et demande à faire privilégier l'intérêt privé vis-à-vis de l'intérêt social. Il apparaît ensuite que le remboursement du compte dans ces conditions ne peut pas justifier une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant. Faillite personnelle : sanction civile emportant, en vertu de l'article L.653-2 CDC, une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise de quelque nature que ce soit. [...]

[...] La condamnation n'est que facultative au sens de l'article L.651-2 CDC, ainsi l'argument est plausible. La jurisprudence admet qu'un dirigeant fautif puisse échapper à une sanction, lorsqu'il apporte la preuve qu'il a fourni des efforts personnels importants pour tenter de sauver son entreprise, par exemple des apports de fonds personnels et diverses démarches accomplies pour éviter la cessation des paiements. L'énoncé ne précise pas le contenu des moyens mis en œuvre par le dirigeant mais l'on peut supposer que si la faute de gestion existe bien, les juges pourront apprécier le comportement du dirigeant pour déterminer si une sanction est opportune. [...]

[...] Cass, com mai 2016 : le retard du dirigeant dans la déclaration de la cessation des paiements est assimilable à une faute de gestion. Cass, com mars 2000 : la faute de gestion doit être antérieure au JO Cass, com novembre 2014 : l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal susceptible de constituer une faute de gestion s'apprécie uniquement au regard de la date fixée dans le jugement d'ouverture ou de report. Cass, com février 2021 : peu importe si un dirigeant connaissait la situation critique ou non de la société, la non-déclaration de la cessation des paiements s'analyse comme une simple négligence au sens de l'article L.651-2 CDC, lui permettant ainsi d'être exonérée de sa responsabilité. [...]

[...] En l'espèce, il faut s'interroger sur la question de savoir si le dirigeant a commis une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actifs. L'application de l'article L.651-2 CDC suppose la réunion de plusieurs conditions (action en responsabilité pour insuffisance d'actifs) : - dirigeant personne physique ou personne morale de droit ou de fait - liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur - situation d'insuffisance d'actifs - faute de gestion (pouvant être protéiforme) - causalité entre la faute et l'insuffisance d'actifs (elle doit y avoir contribué) La faute de gestion est une faute qui peut être une faute par action ou par omission, correspondant à la violation d'une règle de gestion. [...]

[...] L'anormalité se caractérise par l'absence d'intérêt qu'a une personne à consentir un sacrifice financier au profit d'une autre personne. Elle ne s'étend pas nécessairement à une absence de contrepartie financière, car un soutien ou une facilité accordée par une personne peuvent s'expliquer par un intérêt qu'elle a à consentir ce sacrifice. L'exemple classique est celui des conventions de trésorerie dans les sociétés. Cass, com février 2014 : malgré l'existence de relations financières anormales, ces dernières ne permettent pas l'extension de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que ces anomalies procédaient d'une volonté systématique. [...]