Droit pénal des affaires - Questions et réponses

Extraits

[...] 465-1 ; C. mon. fin., art. L. 465-2), divulgation illicite d'une information privilégiée C. mon. fin., art. L. 465-3) et manipulation de marché C. mon. fin., art. L. [...]

[...] 465-3-1 ; C. mon. fin., art. L. 465-3-2 ; C. mon. fin., art. L. 4653-3). Ces peines sont fixées à l'article L. 465-1 auquel les autres articles renvoient. Ce dernier texte prévoit une peine  de 5 ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage  . [...]

[...] Droit pénal des affaires - Questions et réponses En matière d'abus commis sur les marchés financiers, la législation vous parait-elle particulièrement rigoureuse ? C'est un arrêté du 14 septembre 2016 qui modifie le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en raison de l'entrée en vigueur le 3 juillet 2016 du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014. On constate tout d'abord que la nouvelle réglementation des abus n'a cessé d'élargir le champ des comportements répréhensibles et le champ des personnes susceptibles d'être poursuivies, ainsi que d'alourdir les sanctions d'abus commis sur les marchés financiers. [...]

[...] La tentative est punie des mêmes peines. De plus on peut ajouter que depuis l'introduction dans le droit français la directive n° 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, la sanction d'abus de marché a désormais le mérite d'être uniforme ce qui n'était pas le cas précédemment. Cela montre encore une fois que la législation en matière d'abus commis sur les marchés financiers parait de plus en plus rigoureuse. De plus selon l'adage  Non bis in idem  qui veut dire  Nul ne peut être poursuivi en justice ou puni deux fois pour les mêmes faits  . [...]