Droit, droit des sociétés, droit de l'entreprise en difficulté, entreprises en difficulté, procédure de prévention, procédure de traitement, cessation des paiements, actif social, créancier, mandataire ad hoc, procédure de conciliation, chef d'entreprise, action en justice, homologation de l'accord, mission du conciliateur, licenciement, dette, procédure de sauvegarde, plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure collective
Ce document propose une série d'exercices pour s'entrainer en droit des entreprises en difficulté (correction non comprise).
[...] Questions Caractérisez la notion de cessation de paiement Différencier le mandat ad hoc et la conciliation Les missions du conciliateur Un conciliateur peut-il faire les opérations suivantes ? 1°) Licenciement d'un salarié Vrai ou faux ? 2°) organisation d'une réunion entre le gérant de l'entreprise en difficulté et l'un de ses créanciers Vrai ou faux ? 3°) Consulter la banque qui a une créance sur la société en difficulté pour demander une possible cession de la société à un repreneur Vrai ou faux ? [...]
[...] 7°) Signer un accord avec les créanciers de la société en difficulté Vrai ou faux ? Les procédures de traitement Vrai ou faux 1°) La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés, mais qui ne sont pas en cessation de paiement Vrai ou faux ? 2°) Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire gère l'entreprise à la place du dirigeant Vrai ou faux ? 3°) Aucun créancier ne peut être payé pendant la période d'observation Vrai ou faux ? [...]
[...] 3°) Les immobilisations ne sont pas prises en copte pour déterminer la cessation des paiements Vrai ou faux ? 4°) Un créancier de l'entreprise peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc Vrai ou faux ? 5°) Les tiers sont informés du résultat de la mission du mandataire ad hoc Vrai ou faux ? 6°) Une entreprise en cessation des paiements peut bénéficier d'une procédure de conciliation Vrai ou faux ? 7°) le conciliateur assiste le chef d'entreprise dans la gestion Vrai ou faux ? [...]
[...] 6°) L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par un créancier Vrai ou faux ? 7°) Le plan de redressement peut prévoir la cession totale de l'entreprise Vrai ou faux ? 8°) Le liquidateur a pour mission de vendre les biens de l'entreprise Vrai ou faux ? 9°) En liquidation, l'entrepreneur individuel ou le gérant de la société ne peut plus exercer de droits sur le patrimoine de l'entreprise Vrai ou faux ? 10) À la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers sont tous remboursés Vrai ou faux ? [...]
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