Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...
DEFINITION :
Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminée
ou un groupe d'entreprises ressortissant à un secteur économique donné.
Pierre Delvolvé : opération par laquelle l'Etat retire autoritairement à des personnes privées la propriété de leur entreprise pour la faire entrer dans le secteur public.
La notion s'est détachée de celle d'expropriation à la suite de la révolution soviétique de 1917 qui a procédé au transfert à la nation des moyens de production en refusant l'application des règles d'indemnisation afférentes à l'expropriation.
- en droit positif français, une nationalisation doit être accompagnée d'une indemnisation des anciens propriétaires privés de l'entreprise.
Différence :
- nationalisation : indemnisation concomitante au transfert de propriété
- expropriation : indemnisation préalable au transfert de propriété.
Seule la nationalisation - sanction exclut toute indemnisation.
RAISONS :
Complexes, et souvent politiques.
L'anticapitalisme en est la toile de fond, Cf. programme du Conseil national de la résistance (« éviction des grandes féodalités économiques par le retour à la nation des grands moyens de production »), ou programme des gauches de 1945 (nationalisation des « industries clés effectivement trustées), mais pas seulement, Cf. encyclique Quadragesimo Ann de Pie XI de 1931, qui soulignait la nécessité de confier à la collectivité publique les services qui confèrent une puissance telle à ceux qui les possèdent que cette puissance est dangereuse pour le bien public.
Cas exceptionnel de la volonté de punir le comportement des dirigeants de l'entreprise pendant la guerre, Cf. Renault, Gnome et Rhône.
Volonté de moderniser un secteur, et de le rentabiliser, Cf. ex. du secteur électrique.
Les nationalisations sont un formidable levier d'intervention dans l'économie pour l'Etat, qui peut jouer la dessus pour réaliser une politique.
Même si tous ces aspects sont démodés, certains auteurs, dont Linotte et Romi, considèrent qu'ils ne sont pas nécessairement dépassés, et que le concept de nationalisation est mort, Cf. Philippe Séguin qui au début des années 90 défendait une nationalisation des compagnies de distribution de l'eau.
Une nationalisation est nécessairement une mesure décidée par l'Etat, jamais par une autre collectivité locale, c'est une mesure d'exercice de la souveraineté de l'Etat.
« municipalisation » : terme qui désigne la possibilité pour les communes de se voir attribuer certains sols ou biens, mais pas de décider elles-mêmes de se les approprier, c'est une nationalisation au profit des communes.
Selon Delvolvé c'est nécessairement une mesure impérative, pas un contrat ni un accord : l'idée de « nationalisation contractuelle » défendue par une grande partie de la doctrine, dont Linotte et Romie, est, selon Delvolvé, contradictoire : la nationalisation implique une décision impérative. CCel, 84-167 du 19 janvier 1984 : « la prise de participation dans le capital d'une entreprise ne saurait, en raison du caractère contractuel de l'opération, constituer une nationalisation » (...)
[...] + les nationalisations sont un formidable levier d'intervention dans l'économie pour l'Etat, qui peut jouer la dessus pour réaliser une politique. même si tous ces aspects sont démodés, certains auteurs, dont Linotte et Romi, considèrent qu'ils ne sont pas nécessairement dépassés, et que le concept de nationalisation est mort, Cf. Philippe Séguin qui au début des années 90 défendait une nationalisation des compagnies de distribution de l'eau. une nationalisation est nécessairement une mesure décidée par l'Etat, jamais par une autre collectivité locale, c'est une mesure d'exercice de la souveraineté de l'Etat. [...]
[...] Si l'Etat détient moins de 50% du capital, ne sont nécessaires ni le décret ni la déclaration préalable. - Document 5 : Loi 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi de la fiche) - Article 3 : création d'une commission d'évaluation des entreprises publiques, chargée d'évaluer la valeur des entreprises en voie de privatisation cf. texte pour détails de composition, mandat etc. - Article 4 : servira de fondement à la privatisation du CIC dans l'arrêt CE 1998, Société générale. [...]
[...] B Les entreprises publiques concernées La Constitution française autorise-t-elle le législateur à privatiser toutes les entreprises du secteur public? A la lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on peut affirmer que la quasi-totalité des entreprises du secteur public est privatisable sauf deux catégories d'entre elles, au regard de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui affirme que tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité Examinons chacune de ces catégories de SP non privatisables Les SP constitutionnels 3 formulations : un service public national dont la nécessité découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle (CCel, 86-207 des 25 et 26 juin 1986) ou qui trouve son fondement dans des dispositions de nature constitutionnelle (CCel sept. [...]
[...] encyclique Quadragesimo Ann de Pie XI de 1931, qui soulignait la nécessité de confier à la collectivité publique les services qui confèrent une puissance telle à ceux qui les possèdent que cette puissance est dangereuse pour le bien public. + Cas exceptionnel de la volonté de punir le comportement des dirigeants de l'entreprise pendant la guerre, Cf. Renault, Gnome et Rhône. + volonté de moderniser un secteur, et de le rentabiliser, Cf. ex. du secteur électrique. [...]
[...] CE 28 mars 1947, Société Chaux et Ciments Lafarge, Lebon p Forme de la nationalisation et montant de l'indemnisation : Pas de règle impérative, décision au cas par cas à chaque nationalisation. CCel 81-132 du 16 janvier 1982 : (document p de la fiche) Plusieurs moyens sont étudiés : constitutionalité de la procédure, principe des nationalisations, désignation des sociétés faisant l'objet de nationalisations, montant de l'indemnisation. Considérant 16 : confère valeur constitutionnelle au droit de propriété ; mais le CCel accepte au considérant 19 l'article 17 de la DDHC comme fondement aux nationalisations : le législateur a entendu fonder les nationalisations opérées sur le fait que ces nationalisations seraient nécessaires pour donner aux pouvoirs publics les moyens de faire face à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage et procéderaient donc de la nécessité publique au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 + considérant 20 : l'appréciation portée par le législateur dur la nécessité des nationalisations décidées par la loi ( ) ne saurait, en l'absence d'erreur manifeste, être récusées [par le CCel] dès lors qu'il n'est pas établi que les transferts de biens et d'entreprises présentement opérées restreindraient le champ de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre au point de méconnaître les dispositions précitées de la Déclaration de Rédaction de 1791. [...]
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