Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique

Extraits

[...] Fiches d'arrêts Preuve Cass. com décembre 1990, n° 89-15048 Faits : En l'espèce, la cédante d'un fonds de commerce et du droit au bail afférent s'est portée caution du paiement des loyers par l'acquéreur. Suivant la défaillance de l'acquéreur, la cédante est assignée en qualité de caution au paiement des loyers. Procédure : La cour d'appel condamne la cédante à l'exécution de son obligation. Cette dernière décide de se pourvoir en cassation en reprochant à l'arrêt d'appel de reconnaître valable l'engagement de caution alors que ce dernier se doit de comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant de façon claire et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son obligation. [...]

[...] Il convient donc de démontrer que les deux parties ont la qualité de commerçant, outre le caractère très apparent de la clause. Or sur ce premier point, les juges précisent en l'espèce que le cédant agit en sa qualité de mandataire social et, bien qu'étant associé fondateur de la société cédée, on ne saurait affirmer qu'il réalise des actes en son nom et pour son propre compte. En outre, afin d'asseoir sa décision, les juges de la Cour de cassation précisent qu'un commerçant étant celui qui « réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » comme en dispose l'article L. [...]

[...] Exemple de cas pratique en droit commercial Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions de la SAS DYNA à la société SARL MYTHE. L'acte de cession comprend une clause de garantie de passif ainsi qu'une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de commerce de Marseille. [...]

[...] Ce dernier les commercialisait par l'intermédiaire d'un montage adossant à ce contrat un prêt d'une durée de dix ans. La seconde opération permet de financer la première. Les souscripteurs réalisent à la fin du remboursement de leurs prêts que le coût n'est pas couvert par les revenus du contrat d'assurance vie. Ces derniers ont assigné en indemnisation l'établissement de crédit et le courtier grossiste. Ce dernier a opposé aux souscripteurs une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité. [...]

[...] Le fait que Madame TELE exerce de manière régulière des actes de commerce n'est pas un fondement invoqué dans cet arrêt et l'arrêt des juges du fond. Cette dernière ayant agi en qualité de mandataire social de la SAS DYNA pour le compte de ses entités et non pour son compte personnel, il n'en est pas de même concernant sa qualité de commerçante puisque l'acte de commerce ne fait pas le commerçant. La seule constatation de l'existence d'un acte de commerce (caractérisée par la cession de contrôle de la société dirigée par ses soins) reste un caractère insuffisant pour affirmer que la dirigeante en fait sa profession habituelle, de sorte qu'elle n'est pas commerçante. [...]