Devoir en droit des sociétés (5ème année)

Extraits

[...] Par ailleurs, les prérogatives des associés seraient diminuées, et inversement en cas de sous-évaluation. Pour éviter ces difficultés, l'évaluation peut être réalisée par un commissaire aux apports, lorsque la valeur de l'apport excède euros. Ce dernier verra engager dès lors sa responsabilité pénale et civile, à chaque évaluation réalisée. La clause Léonine, est celle insérée au contrat de société et qui prévoit d'attribuer la totalité des bénéfices ou des pertes à un associé, de l'exonérer de la totalité des pertes ou encore de l'exclure de la totalité des bénéfices. [...]

[...] Les statuts doivent ils obligatoirement écrits ? Sinon, une société peut- elle exister sans statuts rédigés par écrit ? L'article 1832 pose 3 conditions de fond supplémentaires à la formation du contrat de société. D'abord, la volonté des associés d'affecter à leur entreprise des apports, constitués par des biens ou par le travail que les associés s'engageraient à apporter à la société. Ensuite, la participation aux résultats, partager les éventuels bénéfices que dégageraient la future société et à contribuer en contrepartie aux pertes. [...]

[...] En vertu de l'article 1835 du code civil, les statuts de société doivent être rédigé par écrit, sois par un acte sous seing privé, sois par acte authentique (dans ce cas il fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques), ou bien par acte notarié. Une société peut exister sans statut rédigé. C'est le cas de la société créée de fait. Une situation de fait entre deux personnes qui collaborent dans un intérêt économique commun, en vue de partager le bénéfice qui pourrait en résulter et de contribuer aux pertes. Les deux personnes se sont comportées comme des associés dans leur commune entreprise, mais aucun statut de société n'a été rédigé. [...]

[...] Devoir en droit des sociétés (5ème année) Master droit des Affaires - Devoir : Droit des sociétés. Énoncé : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? Définissez, expliquez et illustrez les trois vices du consentement que l'on peut rencontrer dans un contrat de société. Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ? Quels sont les trois types d'apports que vous connaissez ? [...]

[...] L'erreur définie à l'article 1110 du même code est le fait d'induire une personne en erreur. Elle doit être déterminante du consentement et porter sur la substance même de la chose ou sur les qualités substantielles de la personne. Par exemple le fait de se présenter comme un professeur de géographie, et ne pas en avoir les compétences effectives. Le dol définit à l'article 1116 du Code civil, sont les manœuvres frauduleuses (mensonges ou dissimulation) commises par une partie, destinées à tromper l'autre partie. [...]