Création d'une Société par actions simplifiées, à parts égales

Extraits

[...] Sont-ils dans l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ? Le deuxième alinéa de l'article L227-9-1 du Code de commerce stipule que les actionnaires d'une SAS doivent désigner au moins un commissaire aux comptes à la clôture de l'exercice si la société dépasse deux des trois seuils suivants, établis par décret du gouvernement : total du bilan, chiffre d'affaires net avant impôt ou nombre moyen d'employés au cours de l'exercice. En vertu du Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, la désignation d'un CAC dans une SAS est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : un total du bilan de 4 millions d'euros, un montant net de chiffre d'affaires de 8 millions d'euros et un effectif moyen de salariés de 50 personnes au cours de l'exercice. [...]

[...] Cette disposition vise à renforcer la transparence et la fiabilité des informations financières de la société auprès des tiers. Quelle(s) formalités doivent-ils accomplir pour que chacun d'entre eux puisse représenter la société à l'égard des tiers ? Conformément aux dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce, le Président de la SAS représente la société vis-à-vis des tiers. Si MM. MAC et BEAL veulent chacun représenter la société, cela peut être écrit dans les statuts de la société. Ils peuvent prévoir la nomination d'administrateurs ou d'autres organes sociaux habilités à assister et à représenter la société dans la gestion de la société. [...]

[...] Création d'une Société par actions simplifiées, à parts égales M. MAC et M. BEAL souhaitent constituer une société par actions simplifiée, à parts égales. Peuvent-ils être seulement deux actionnaires dans la société ? L'article L227-1 du Code de commerce dispose que la société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, qui supportent les pertes à hauteur de leur investissement. Ainsi, selon cette disposition, les deux individus mentionnés, MM. MAC et BEAL, peuvent créer une SAS ensemble et être les seuls actionnaires de la société si tel est leur souhait. [...]