Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d’une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l’un de ses associés - Plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé Problématique Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière (SCI) à l'un de ses associés ? Annonce du plan : Le juge a affirmé qu'il faut que la sûreté soit conforme à l'intérêt social car la conformité de l'acte de garantie à l'objet social est insuffisante (II). [...]

[...] Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2003, il a été affirmé que le silence des statuts n'est pas nécessairement une cause de nullité, dès lors que la garantie serait conforme à l'intérêt social. La supériorité de l'intérêt social sur le consentement unanime des associés Il ressort du raisonnement du juge que l'intérêt social prévaut sur le consentement des associés. À ce niveau, les chambres commerciale et civile sont unanimes. En effet, la 3e Chambre civile a jugé en 2012 que « Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valable s'il est contraire à l'intérêt social. » Références Cass. [...]

[...] Ainsi, il ressort d'une décision de la Cour de cassation en sa chambre commerciale en date du 26 juin 2007 que, si la garantie consentie par une Société Civile Immobilière peut se rattacher à son activité, il existe une réelle contrepartie qui rend valide la garantie. L'insuffisance de la conformité de la garantie à l'objet social Les parties ont soutenu qu'il suffit pour un acte d'entrer dans l'objet social statutaire d'une Société Civile Immobilière pour être conforme l'intérêt social de celle-ci. [...]