Contrôle de connaissances en droit des sociétés

Extraits

[...] L'apport en industrie : Il s'agit d'un apport sous forme de connaissances professionnelles, de travail ou services. De façon générale, il peut s'agir d'un « savoir-faire ». Par exemple, un informaticien décide d'apporter son savoir-faire en codage au sein d'une société dont l'objet social est la création de logiciels de reconnaissance faciale. L'apport en industrie ne fait pas partie du capital social. Pourquoi l'évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ? [...]

[...] Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ? Les mineurs ou majeurs incapables constituent des personnes juridiquement incapables, elles ne pourront donc pas être associées dans toutes les sociétés, seulement les sociétés non commerciales par l'intermédiaire de leur représentant légal, telles que les sociétés de personnes civiles ou de capitaux. Quels sont les trois types d'apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrez-les. L'apport en nature : Il peut s'agir de biens incorporels, corporels (biens meubles ou immeubles). [...]

[...] Elle ne pourra pas être immatriculée au RCS. Classez dans l'ordre chronologique les opérations de constitution d'une société régulièrement immatriculée au RCS. Voici les étapes : Rédiger et signer des statuts de la société ; Faire la publicité dans un journal d'annonce légale de la constitution de la société ; Déposer le dossier au centre de formalités des entreprises ; Le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation au RCS et en fait la publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ; Dans le délai d'un moins après la signature des statuts, la société doit être enregistrée aux services fiscaux. [...]

[...] L'erreur fait référence à une représentation erronée de la réalité. En d'autres termes, il s'agit d'un décalage entre ce que le contractant pense et ce dont il s'agit en réalité. Ainsi, l'erreur peut résulter du fait que l'associé pensait que l'objet de la société portait sur la location de véhicule à usage professionnel alors qu'il s'agit en réalité de la location de véhicule à usage professionnel. Le dol résulte de l'usage de manœuvres frauduleuses et mensongères d'une personne aux fins de convaincre son cocontractant à s'engager. [...]

[...] Il peut également s'agir d'une clause lui octroyant la totalité ou la majeure partie des bénéfices au détriment des autres associés sans que cela ne se justifie au regard de ses parts sociales. Cette clause est réputée non écrite et ne produira aucun effet. Comment sont répartis les bénéfices ou les pertes entre les associés ? Principe, exception, limite . En principe, le partage des bénéfices et des pertes est réparti entre les associés en fonction de leurs parts sociales. C'est-à-dire en fonction de leur contribution dans le capital de la société (leurs apports art. [...]