Le Conseil d’État et la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Extraits

[...] C'est une notion économique qu'il est difficile d'appréhender. Le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de la définir dans la décision du 25 et 26 juin 1986, loi autorisant à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Dans le paragraphe 55, les juges disposent que notion de monopole de fait visée dans le neuvième alinéa précité du Préambule de la Constitution de 1946 doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent dans ce marché de la part de l'ensemble des autres entreprises ; qu'on ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l'égard d'une production qui ne représente qu'une partie de ses activités Selon la même décision, le contrôle exercé par le juge constitutionnel n'est qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] Il est donc difficile de voir comment les juges peuvent reconnaître la constitutionnalité de la privatisation envisagée. Cela marque véritablement deux conceptions différentes entre le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel. Ce dernier, dans la décision des 25 et 26 juin 1986, avait considéré qu'un service public constitutionnel ne pouvait être privatisé si une modification de la Constitution n'avait pas eu lieu préalablement. Néanmoins, un service public national détenant sa qualification d'une disposition législative peut être privatisé qui si le pouvoir législatif ou réglementaire décide du transfert de l'activité au secteur privé. [...]

[...] En effet, il dispose que Chaque société soit peut-être en situation de monopole dans la région qu'elle dessert, mais aucune ne dispose d'un monopole à l'échelon national ou n'exploite un service public qui a un caractère national Les juges administratifs vont donc reprendre la solution des conclusions dans leur arrêt en considérant que l'exploitation d'une entreprise ne peut avoir les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait au sens de ces textes que si elle est exercée à l'échelon national Ce qu'il intéressant de constater c'est que les juges semblent ici penser que le monopole de fait serait constitutif d'un service public national. Les critères ne seraient donc pas cumulatifs, mais se déduirait l'un de l'autre. En effet, en jugeant que« en l'espèce, aucune des sociétés dont s'agit, chargées de la construction et de l'exploitation de réseaux autoroutiers selon le régime prévu à l'article L. [...]

[...] Les magistrats de la rue Cambon estiment que le manque à gagner a été ici de 10 milliards d'euros. De plus, ils rajoutent que le système n'a pas assuré de protéger les usagers contre les hausses tarifaires des nouvelles sociétés privatisées. Ils ont état système devenu trop favorable aux concessionnaires et d'«une tarification opaque Se pose donc la question de l'opportunité de telles privatisations ; en effet elles ont permis de faire rentrer 14,8 milliards d'euros dans les caisses de l'État. [...]

[...] Cette limite est donc très facilement dépassable dans les faits. En effet, cela est notamment dû aux engagements européens avec l'ouverture à la concurrence. Le système des directives européennes impose des changements d'opérateurs publics dans les États afin de permettre la privatisation de tous les grands secteurs qui étaient ceux du secteur public économique. Ce phénomène est également largement impulsé par l'influence certaine de l'économie de marché dans notre droit interne. Le temps de l'économie administrée semble presque révolu à l'heure où la privatisation semble avoir été largement utilisée. [...]