Conseil d'État, 21 mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence

Extraits

[...] En effet, en novembre 2014, la Numéricable a pris le contrôle de SFR. Le 23 janvier 2015, le Groupe Canal Plus (SGP) a « demandé à l'Autorité de la concurrence de constater la fusion des plateformes de Numericable et de SFR et de prendre position sur l'incidence de cette fusion sur l'exécution de l'injonction. Par une délibération de la commission permanente de l'Autorité de la concurrence du 23 mars 2015, dont le sens et les motifs ont été révélés à la société CGP par la lettre en date du 31 mars 2015 que lui a adressée le président de l'Autorité, celle-ci a rejeté sa demande ». [...]

[...] ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Problématique : dans quelle mesure le pouvoir d'injonction et de transaction du ministre chargé de l'économie issu de l'article 464-9 du Code de commerce lui confère-t-il un pouvoir complémentaire à celui de l'autorité de la concurrence ? [...]

[...] 464-9 du Code de commerce L'Autorité de la concurrence exerce la majorité du pouvoir de décision en matière de pratiques anticoncurrentielles depuis l'adoption de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986. C'est ainsi l'adoption de l'ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence qui a conféré au ministre de l'Économie le pouvoir de traiter les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale en créant l'article L 464-9 du Code de commerce objet de la présente étude. La version étudiée est celle en vigueur du 19 mars 2014 au 08 août 2015. [...]

[...] Conseil d'État mars 2016, n°390023, « Numéricable » ; Article L. 464-9 du Code de commerce - Les sources du droit de la concurrence Le droit souple : Fiche d'arrêt et plan Conseil d'État, n°390023, du 21 mars 2016, dite « Numéricable » Selon le professeur Abi-Saab : « vouloir à tout prix imposer des seuils et des frontières à des notions et des phénomènes juridiques continus comporte nécessairement une bonne part d'artifice et d'arbitraire 1». Telle peut être résumée la réaction d'une partie de la doctrine à l'arrêt de la présente étude rendu par le Conseil d'Etat révolutionnant l'appréhension du droit souple émanant des autorités de régulation par le juge administratif. [...]

[...] La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation à modifié ce dernier plafond en le passant de 100 millions d'euros à 200 000 millions d'euros. La loi no 2020-1508 du 3 déc portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a quant à elle supprimé cette condition de dimension locale du marché. Etant précisé que le ministre peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger selon les modalités fixées dès 2009 par décret et que le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 ? [...]