Le commerçant et la structure juridique d’exercice de l’activité : micro-entreprise, entreprise individuelle, société

Extraits

[...] Depuis le 1er août 2015 et l'entrée en vigueur de la loi Macron, la résidence principale est de droit insaisissable. D'autre part il peut opter pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). C'est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Stéphane a depuis largement prospéré, lui permettant de réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe qui devrait avoisiner les en 2013. [...]

[...] De modifier les statuts de la structure ? Les décisions prises dans une SARL sont de deux types : les assemblées générales ordinaires et les assemblées générales extraordinaires. Les assemblées générales ordinaires sont obligatoires et annuelles. Elles permettent d'approuver les comptes ainsi que la gestion du gérant. Les assemblées générales extraordinaires sont facultatives. Elles interviennent en cas de modification des statuts. Parfois des décisions relèvent des deux types de décision. On convoque alors une assemblée générale mixte. [...]

[...] Le commerçant et la structure juridique d'exercice de l'activité (micro- entreprise, entreprise individuelle, société) . 1ère partie : Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont il dépend. Son activité d'achat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé une centaine de ventes la 1ère année, ce qui lui a procuré un certain bénéfice. Marcel, un ami de Stéphane, qui trouve que le créneau développé par Stéphane sur le marché est porteur, souhaite investir dans son activité avec lui. [...]

[...] Anthony, bien qu'ayant 15 ans et une expérience en management et en vente, ne pourra être désigné gérant. En effet, il doit avoir 16 ans révolus pour pouvoir être émancipé et obtenir l'autorisation du juge pour devenir gérant. Toute personne physique peut être gérante de SARL, associée ou non, pourvu qu'elle ait la capacité commerciale et qu'elle n'en soit pas exclue (fonctionnaires, parlementaires, notaire L'activité se développe bien, ils réalisent un bénéfice de euros en 2014. Quel type d'assemblée générale permet d'approuver les comptes ? [...]

[...] Il est au régime de la franchise en base c'est dire qu'il ne peut ni facturer la TVA sur ses ventes ni la déduire sur ses achats. En cas d'abandon de l'auto entreprise, il pourra récupérer la TVA sur ses achats, mais devra la facturer à ses clients. Il s'interroge enfin sur la couverture du risque chômage au cas où son entreprise connaissait un jour des difficultés. Est-il protégé en assurance chômage ? En accident du travail ? En principe l'entrepreneur individuel et donc l'auto entrepreneur n'acquiert pas de droit à l'assurance chômage et n'est pas couvert en cas d'accident du travail. [...]