L'augmentation des engagements des actionnaires

Extraits

[...] Le contenu du principe de l'interdiction d'augmenter les engagements des actionnaires Ce principe est énoncé à l'article 1836 du Code civil (art C. civ.), qui dispose qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci Ce principe trouve sa justification dans une analyse contractualiste de la société et repose sur un critère d'aggravation des engagements La justification du principe L'article 1836 C. civ. est à rapprocher de l'article 1134 du même Code, qui prohibe la révision pour imprévision. [...]

[...] L'utilisation, dans cet article, du singulier, montre qu'il concerne chacun des associés pris individuellement. C'est le consentement de chacun qui est visé, et non un consentement de tous, qui aurait laissé les assemblées modifier les engagements des associés par une décision prise à l'unanimité. C'est donc l'unanimité des associés qui est requise, comme l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 26 mars 1996 (Cass. com mars 1996). Cependant, dans les sociétés importantes, la réunion de tous les actionnaires peut s'avérer délicate. [...]

[...] Cette nouvelle distinction a pour effet d'augmenter la protection des droits individuels, et celle des engagements souscrits à la signature du contrat social. Le principe s'inscrit ainsi dans le débat entre l'analyse contractualiste et l'analyse institutionnelle de la société Un thème au cœur du débat entre contractualisme et institutionnalisme en Droit des sociétés Désormais, la restriction ou la suppression d'un droit découlant d'une liberté fondamentale de l'actionnaire est sanctionnée de la même manière qu'une augmentation de ses engagements. Lorsqu'une augmentation de ceux-ci est conforme à l'intérêt social, on fera néanmoins primer le pacte fondateur de la société sur la pérennité de la société. [...]

[...] Cependant, la règle posée à l'article 1836 du Code civil est d'ordre public La sanction de la violation de l'article 1836 du Code civil L'article 1836 du Code civil, pose un principe d'ordre public. Sa violation est donc sanctionnée par la nullité absolue de l'acte adopté. En conséquence, cette nullité peut être invoquée par tous les associés, y compris ceux qui ont voté la décision litigieuse (Cass. com novembre 2003). Une telle sanction vise donc à protéger tous les actionnaires. D'ailleurs, l'évolution de la jurisprudence relative à l'interdiction d'augmenter les engagements des actionnaires semble montrer une protection croissante de ceux-ci. B. [...]

[...] Le critère de l'aggravation a été posé par l'arrêt rendu le 9 février 1937 par la chambre civile de la Cour de Cassation, qui énonçait que les engagements ne sont augmentés que si les dispositions prises par l'assemblée générale entraîne une aggravation de la dette contractée par eux envers la société ou envers les tiers Ont ainsi été exclues les hypothèses dans lesquelles il ne s'agissait que de mettre en œuvre des engagements déjà souscrits par l'associé (Cass. 1ère civ janvier 1998 ; Cass. com juin 2004). Au contraire, l'augmentation du capital ou la transformation d'une SA ou d'une SARL en SNC nécessitent l'accord unanime des associés. Dans ces exemples, l'accord des associés est d'autant plus exigé qu'ils verront leur responsabilité devenir illimitée. [...]