Interdiction de l’exclusion d’un associé, droit de l’associé, clause d’exclusion, associé fauteur de trouble, demande en nullité
La Chambre commerciale du 12 mars 1996 : la cour de cassation a proclamé le principe de l'interdiction de l'exclusion d'un associé ; c'est donc un droit fondamental pour l'associé de le demeurer, quoi qu'il arrive.
Ainsi, (en l'absence de textes ou de clauses contraires), le juge ne peut lui-même prononcer l'exclusion d'un associé de même que les associés (hors les cas prévus par la loi ou les statuts) ne peuvent prononcer l'exclusion de l'un d'entre eux.
[...] La demande en nullité peut donc être formée par tout associé, y compris celui qui a voté la décision litigieuse. [...]
[...] Lorsque les statuts subordonnent l'exclusion d'un associé à une décision collective des associés, l'associé dont l'exclusion est proposée ne peut être privé de son droit de participer à la décision et de voter sur la proposition (article 1844 alinéa 1er du Code civil). Les clauses d'exclusion font l'objet d'un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire porte d'une part sur les conditions procédurales de l'exclusion, les tribunaux vérifiant si le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés, ce qui signifie que l'associé menacé d'exclusion doit en avoir été averti et avoir été mis en mesure de présenter ses observations. [...]
[...] Le contrôle judiciaire porte d'autre part sur le fond, la Cour de cassation ayant retenu qu'il appartient aux juges, quand ils en sont saisis, que l'exclusion n'est pas abusive. L'exclusion doit être en effet fondée sur un motif conforme à l'intérêt social et à l'ordre public. COMMENTAIRE D'ARRÊT I. La date de la contribution aux pertes A. Le principe : la contribution aux pertes reportée à la liquidation de la société Il est communément admis que l'engagement de contribuer aux pertes ne s'exécute qu'à la dissolution de la société, laquelle emporte liquidation de la société. [...]
[...] En rejetant la demande de M. X et en accueillant la demande de la SCI en paiement d'une certaine somme au titre de l'appel de fonds, la cour a méconnu le principe selon lequel il est interdit d'augmenter les engagements sociaux sans le consentement de l'associé concerné. B. Les conséquences de l'inobservation de cette exigence La Cour de cassation a jugé que l'interdiction d'augmenter les engagements des associés sans leur consentement constitue une disposition d'ordre public, sanctionnée par une nullité absolue. [...]
[...] La loi prévoit expressément cette possibilité dans la SEL, dans la SAS, ou encore dans la société européenne. Dans les autres sociétés, la jurisprudence a admis la validité de telles clauses, d'abord implicitement, puis expressément (Cass. com mars 2005 : il est possible et licite de prévoir dans les statuts d'une SNC, qui constituent le contrat accepté par les parties et fixent leurs droits et obligations, que le redressement judiciaire de l'un des associés lui fera perdre cette qualité, dès lors que lui est due la valeur des droits dont il a été ainsi privé pour un motif qui est en l'occurrence conforme à l'intérêt de la société et à l'ordre public). [...]
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