L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat

Extraits

[...] L'affactureur ne pourra pas à ce moment-là se retourner contre l'adhérent pour obtenir un quelconque paiement, sauf si la créance s'avère douteuse ou inexistante. II. Les éléments qui démontrent l'existence d'une coopération entre les parties au contrat La nécessaire coopération des parties pour la mise en œuvre efficace de leur partenariat, et le maintien de bonnes relations avec les débiteurs, exigent une application stricte de leurs devoirs réciproques d'information, de loyauté et d'assistance dont les modalités d'exécution sont précisées au contrat. Tout manquement à ces obligations sera pris en compte, en cas de litige, pour l'appréciation de leur responsabilité contractuelle. [...]

[...] A l'égard du débiteur : nous l'avons constaté, pour que la subrogation produise son effet, il est nécessaire en matière d'affacturage que le débiteur en soit informé. L'adhérent devra donc inclure dans la facture une mention de subrogation, indiquant expressément que le paiement de cette facture devra se faire auprès de l'affactureur, en exécution d'un contrat d'affacturage. La mention doit également préciser que seul un paiement effectué entre les mains du factor sera libératoire. Il est dans l'intérêt commun des parties que l'opération d'affacturage se déroule bien, dès lors la coopération entre elles est une condition sine qua none de sa réussite. [...]

[...] En avançant le montant des créances dès leur cession par le client, l'affactureur accorde par conséquent un crédit à l'adhérent. L'affacturage est à ce titre particulièrement approprié pour les entreprises qui possèdent peu de liquidités et éprouvent un besoin de financement rapide. Cela leur confère une trésorerie et évite dans une certaine mesure le recours aux crédits bancaires classiques. - La gestion du recouvrement L'affactureur gère pour le compte de son client l'enregistrement des factures, la relance des débiteurs en cas de retard de paiement, assure l'encaissement effectif et le contentieux en cas de non- paiement. [...]

[...] L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat Le recouvrement des créances est un enjeu majeur pour l'entreprise, qui subit les risques et conséquences engendrés par les délais de paiement et les impayés. C'est la raison pour laquelle l'entreprise a parfois recours à la technique dite de mobilisation de créance, opération par laquelle elle pourra obtenir immédiatement la contrevaleur de créances normalement payables à terme. L'affacturage, ou factoring constitue l'une des techniques de mobilisation de créance par subrogation conventionnelle, utilisée pour les créances à court terme. [...]

[...] De même, les réclamations du débiteur qui a connaissance de la subrogation ne seront recevables que si elles sont portées à la connaissance de l'affactureur. - L'obligation de coopération de l'adhérent De par le service important qui lui est offert, c'est l'adhérent qui supportera l'obligation de coopération la plus grande, tant envers l'affactureur que le débiteur. A l'égard de l'affactureur : l'adhérent devra fournir la rémunération convenue à l'affactureur. Mais surtout il devra remettre à l'affactureur la totalité des créances certaines et exigibles, pas seulement les plus difficiles à recouvrir. [...]