Selon la doctrine, on est passé du droit des procédures des faillites à un droit des entreprises en difficultés, expression consacrée par le législateur donc force est de constater que l'objectif du droit des procédures collectives est un objectif économique. La procédure est au service de l'entreprise, il ne s'agit plus de payer des créanciers mais la priorité c'est de sauver l'entreprise.
Cet objectif de sauvetage des entreprises s'est traduit par une évolution des moyens de traitement des difficultés des entreprises avec la mise en place d'un volet préventif, dans l'esprit du législateur il faut réagir le plus vite possible. A côté de ce volet préventif, on a une extrême judiciarisation des procédures mais atténuée par des procédures amiables à savoir ad hoc et la procédure de conciliation.
[...] Est-ce qu'on peut dire de la procédure de conciliation que c'est une procédure collective ? C'est une procédure de prévention, néanmoins, cette conciliation ne peut être considérée comme une procédure collective. Elle est collective lorsqu'elle soumet la collectivité des créanciers à une discipline collective. Or, la procédure de conciliation ne peut pas être imposée à tous les créanciers, elle ne concerne que les créanciers qui acceptent l'accord de conciliation. [...]
[...] L'accord de conciliation homologué a également pour effet un privilège de conciliation en faveur de certains créanciers. Il ne pèse sur les créanciers aucune obligation légale de participer à la conclusion d'un accord de conciliation, ce principe se justifie d'autant plus que les créanciers peuvent légitimement craindre que leur responsabilité ne soit ultérieurement recherchée pour insuffisance d'actifs dans le cas où l'entreprise serait l'objet d'une procédure collective. Aussi afin de les inciter à une collaboration plus active et spontanée à la prévention des difficultés des entreprises par la conclusion d'un accord amiable, la loi du 26 Juillet 2005 a adopté deux mesures essentielles : la première est posée par l'art L 650-1 du Code de Commerce qui consacre le principe de l'irresponsabilité pour insuffisance d'actifs des créanciers qui ont consenti un concours financier à l'entreprise notamment dans le cadre d'un accord amiable homologué. [...]
[...] La question qu'il convient de se poser et quels sont les effets de l'accord de conciliation ? L'étude de notre sujet se fera en deux temps dans un nous présentera la procédure de conciliation et dans un les effets de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation Sauver l'entreprise est un des objectifs majeurs du législateur cela s'est traduit par la mise en place d'une procédure de conciliation qui obéit à des conditions strictes le succès de cette procédure aboutit à un accord de conciliation permettant la continuité de l'entreprise. [...]
[...] En premier lieu, le privilège de conciliation n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'accord de conciliation a été homologué par le tribunal. En deuxième lieu, il n'est offert qu'aux personnes ayant dans le cadre de l'accord amiable homologué, soit consent un nouvel apport de trésorerie au débiteur, soit fournir un nouveau bien ou service en d'assurer, dans les deux cas la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité. En troisième lieu, certains créanciers sont en plein droit exclus du bénéfice de ce privilège, tel est le cas des associés du débiteur qui auraient accepté d'accorder de nouveaux apports à l'occasion d'une augmentation de capital social lors de la conciliation. [...]
[...] Cet objectif de sauvetage des entreprises s'est traduit par une évolution des moyens de traitement des difficultés des entreprises avec la mise en place d'un volet préventif, dans l'esprit du législateur il faut réagir le plus vite possible. À côté de ce volet préventif on a une extrême judiciarisation des procédures, mais atténuées par des procédures amiables à savoir ad hoc et la procédure de conciliation. Cette procédure de conciliation est issue de la réforme de 2005 du règlement amiable adopté par le législateur en 1984. L'accent sera mis dans l'étude de notre sujet sur le succès de la procédure de conciliation à savoir l'accord de conciliation. [...]
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