Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger toutes les contestations relatives aux engagements entre commerçants. Les entreprises doivent mener leurs actions en recouvrement devant le Tribunal de commerce lorsque le débiteur est un commerçant ayant contracté dans le cadre de son activité ou une société commerciale.
Cependant, le Tribunal de commerce ne connaît pas de tous les litiges entre commerçants, seulement ceux qui sont relatifs à leur activité professionnelle.
[...] Les clauses attributives de compétence L'entreprise peut insérer dans ses documents commerciaux une clause attributive de compétence, en cas de litige, au tribunal de commerce le plus proche de son siège social. La clause n'est valable que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Les clauses attributives de compétence ne sont valables qu'entre commerçants. Le créancier ne peut pas utiliser la clause attributive de compétence s'il souhaite engager contre son débiteur une procédure d'injonction de payer ou l'assigner en redressement ou liquidation judiciaire. [...]
[...] » Cette clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants. Cette clause n'est pas possible en cas de redressement ou liquidation judiciaire. L'ASSIGNATION C'est un acte d'huissier assignant le défendeur à comparaître devant tel tribunal, à une date et une heure déterminées. Le demandeur doit indiquer dans sa demande le montant de sa créance. Il peut réclamer des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice particulier (autre que le simple retard de paiement). Il faut chiffrer et justifier ce préjudice. [...]
[...] Le tribunal de commerce a d'autres compétences : par exemple, les contestations portant sur une lettre de change, les contestations entre associés et les actions en redressement ou liquidation judiciaire. Compétence du TC : seulement relatifs à leurs activités professionnelles La difficulté concerne les litiges qui portent sur les actes mixtes. Ce sont des litiges qui opposent un commerçant qui a traité dans l'exercice de son commerce à un non-commerçant. Lorsqu'une seule des parties est commerçante, il faut distinguer selon la qualité du défendeur : S'il est non commerçant, il doit être attrait devant sa juridiction, Juge de proximité, TI ou TGI. [...]
[...] L'affaire sera ainsi appelée au cours de l'audience indiquée sur l'assignation. Le tribunal renvoie l'affaire à une autre audience afin de permettre au créancier de communiquer au débiteur les justificatifs qu'il produit à l'appui de sa réclamation et au débiteur de communiquer ses propres documents. C'est le principe du contradictoire. Le tribunal rend un jugement qui doit être signifié par huissier. Lorsque le recouvrement porte sur une somme > à 4000 euros, l'appel doit être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. [...]
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