L'injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Elle est peu coûteuse et rapide.
Toutes les factures impayées peuvent donner lieu à une procédure d'injonction de payer (sauf chèques sans provision : procédure spéciale).
La demande du créancier porte sur :
Le paiement d'un contrat conclu avec le débiteur;
Les indemnités fixées par la clause pénale. A travers la clause pénale, les 2 parties au contrat conviennent qu'une certaine somme sera due par le débiteur en cas de non-paiement à l'échéance ou de retard de paiement. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le montant de la clause pénale sera dû sans que le créancier ait besoin de prouver qu'il a subi un préjudice.
En l'absence de clause pénale, le créancier ne peut pas dans cette procédure, réclamer des dommages et intérêts.
[...] Compétence Soit le président du tribunal de commerce (si 2 commerçants qui contractent dans le cadre de l'activité commerciale) Soit le président du TGI si demande > euros Soit le président du TI si demande [...]
[...] L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, cad qu'elles peuvent être exécutées même si le débiteur interjette appel. (différente de l'injonction de payer). Le créancier ou le débiteur qui n'est pas satisfait de l'ordonnance prononcée ne peut pas revenir devant le juge des référés pour lui demander de modifier sa décision. (différent de l'injonction de payer) donc procédure plus rapide. Recours possible : l'appel dans un délai de 15 jours qui court à compter de la signification du de l'ordonnance de référé. Le jour de la signification ne doit pas être compté dans les 15 jours. [...]
[...] Il peut engager une procédure de recouvrement de droit commun. Si l'ordonnance est partiellement favorable au créancier, cette décision est sans recours pour le créancier. Une fois l'ordonnance signifiée au débiteur possibilités : Le débiteur règle la dette. S'il ne paie pas, le créancier doit demander au juge l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Cette demande doit être faite dans un délai de 1 mois qui suit l'expiration du délai d'opposition (lui-même de 1 mois), cad dans les 2 mois de la signification. [...]
[...] On retrouve les règles classiques : l'appel est possible si la somme est > à 4000 euros. LE REFERE-PROVISION C'est une procédure de recouvrement simple, rapide et peu coûteuse. Il permet d'obtenir en 1 mois environ une condamnation du débiteur immédiatement exécutoire. L'ordonnance de référé est une décision provisoire : le débiteur, condamné en référé, a la possibilité d'engager une procédure de droit commun. Mais c'est un risque théorique pour le créancier, car il est extrêmement rare que le débiteur saisisse ensuite le tribunal. [...]
[...] La procédure n'est pas contradictoire. Attention à la prescription : la requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription. La requête en injonction de payer n'interrompt la prescription qu'à partir du moment où l'ordonnance du juge est signifiée au débiteur. Si le créancier agit en justice alors que le délai de prescription va bientôt expirer, il doit impérativement choisir la procédure de droit commun et non pas l'injonction de payer. Si l'ordonnance est favorable au créancier, il doit la faire signifier au débiteur par un huissier. [...]
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