La prévention des difficultés des entreprises

Extraits

[...] Nous concluons que le mécanisme de l'alerte prévu aux articles sus visés est un dispositif efficace mais peu utilisé en pratique. Évaluation critique L'existence de freins structurels au développement de la prévention s'explique par la disparité et la faiblesse des moyens logistiques des Tribunaux de Commerce. Or, ces derniers doivent constituer un rouage essentiel du dispositif de prévention, tel que prévu par loi, car convergent vers ces juridictions de nombreuses informations : les états de synthèse, la situation du capital social, la publication des sûretés, --Elles constituent de ce fait le lieu privilégié pour organiser l'exploitation de telles informations.-- Évaluation critique L'existence de freins structurels au développement de la prévention la loi ne fait aucune référence à ce rôle majeur qui doit être dévolu aux greffes. [...]

[...] Le procès-verbal de la délibération est ensuite adressé au comité d'entreprise. Si, enfin, la convocation du conseil de surveillance n'a pas été effectuée ou si le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'entreprise est compromise, il doit rédiger un rapport spécial destiné à être présenté à l'assemblée générale des actionnaires. LA PROCEDURE D'ALERTE Dans les autres sociétés commerciales, le commissaire aux comptes adresse un document d'information aux organes légaux de gestion (par exemple au gérant d'une SARL) à qui il demande des explications. [...]

[...] Elle consiste : • à limiter le risque ; • à prévoir des mesures pour combattre le sinistre si celui-ci survient. Causes externes des impayés et des créances irrécouvrables; une baisse du niveau de chiffre d'affaires. Causes internes inadaptation du niveau de charges fixes à l'activité; inadéquation du financement de l'activité; trop forte concentration du nombre de clients; surinvestissement ou croissance externe mal maîtrisée. Quelle que soit la taille de l'entreprise, la disposition d'outils de pilotage et de suivi de l'activité est une nécessité vitale ; Ainsi, une bonne anticipation de l'activité de l'entreprise et des prises de risques économiques modérés permet de rester dans une simple phase « d'anticipation et de prévention ». [...]

[...] Évaluation critique Absence de mesures proportionnées pour faciliter la détection des difficultés des petites et moyennes entreprises: à l'exception d'un recours souvent coûteux d'un expert de gestion, aucun mécanisme d'assistance technique comptable et financière et d'aide à la détection des difficultés d'exploitation n'est prévu par la législation ou ses circulaires d'application Évaluation critique 5-Faible recours au dispositif du règlement amiable : Si la loi a pour ambition de promouvoir une démarche amiable de résolution des difficultés de l'entreprise, cet objectif est loin d'avoir été atteint. Cet échec tient, selon les enquêtes, à la série de faits suivants : Une procédure quasiment méconnue et peu attractive . [...]

[...] Toute autre entreprise ayant une activité économique (société civile, association, conditions de forme Demande: Adressée ou remise par le chef d'entreprise au président compétent La demande doit comporter en annexes les différents documents qui traduisent la situation exacte du débiteur. les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement ou de remise de dettes qui lui permettraient la mise en œuvre de ces mesures. conditions de forme Procédure: le président du tribunal fait convoquer le chef d'entreprise pour recueillir ses explications (article 551). [...]