Les créanciers d'une entreprise sous procédure collective sont perdants : ils récupèrent en moyenne 5 % de leurs créances (le taux est nul pour les créanciers chirographaires comme les fournisseurs).
C'est un moyen de pression sur le débiteur qui dispose encore de liquidités qui paiera le créancier pour éviter l'ouverture d'une procédure collective.
[...] Créances antérieures La clôture pour insuffisance d'actif est décidée « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif » Cette clôture emporte extinction du passif non payé. Le jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d'actif maintient l'interdiction faite aux créanciers d'exercer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Les créanciers ne peuvent plus agir en paiement contre le débiteur après la clôture de la procédure. Leur droit de créance est définitivement éteint. Toutefois, dans certains cas, les créanciers recouvrent leur droit pour : les créances résultant d'une condamnation pénale. [...]
[...] La règle de la continuation des contrats s'applique malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture : on ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution. La continuation des contrats en cours peut être imposée même s'il existe une clause contractuelle l'excluant. La résolution du contrat ne peut pas résulter de l'ouverture d'une procédure de collective. Procédure : 3 possibilités L'administrateur peut prendre l'initiative de continuer un contrat en cours. Sa décision peut être expresse (résulte d'une notification qu'il fait au cocontractant) ou tacite (résulte de l'exécution du contrat après le jugement d'ouverture). [...]
[...] L'administrateur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse. L'administrateur n'est pas tenu de répondre, mais son silence a un effet légal : le contrat est résilié de plein droit. De même, le refus de l'administrateur équivaut à une résiliation de plein droit du contrat. L'administrateur peut prendre l'initiative de demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation du contrat sans attendre la mise en demeure du cocontractant. En cas de continuation du contrat Lorsque le contrat est poursuivi, chaque partie est tenue d'exécuter les obligations mises à sa charge par le contrat. [...]
[...] Le bien revendiqué doit donc être en possession du débiteur et être individualisé. La revendication est limitée au bien lui-même et ne peut être reportée sur autre chose. Le bien doit exister en nature, cad qu'il ne doit pas être transformé en un bien d'une autre nature ou incorporé dans un autre bien. Il existe deux assouplissements : Pour revendiquer le bien, il faut que le matériel soit dans le patrimoine du débiteur ; revendication : sur le bien du meuble. [...]
[...] Une personne peut se faire représenter en justice. Le mandataire doit nécessairement être muni d'un mandat spécial par écrit, sauf le cas où le représentant est un avocat. Le préposé du créancier devra bénéficier d'une délégation de pouvoirs régulière, antérieure à la déclaration et expresse lui permettant d'accomplir un tel acte. < number > Contenu de la déclaration La déclaration de créances doit contenir : Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. [...]
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