Les modalités juridiques des entreprises en franchise

Extraits

[...] Les principes de la Franchise: Le franchisé En échange, le franchisé se doit : D'engager les moyens financiers nécessaires à la bonne réalisation du projet, D'avoir un esprit d'entrepreneur, responsable tant juridiquement que financièrement, De collaborer loyalement à la réussite du réseau, D'adhérer à l'esprit de la franchise. II) Les différents types de Commerce organisé Le terme franchise est souvent utilisé au sens large. En réalité, la franchise est une des formes de commerce associé dont voici les plus courantes : La licence de marque ou partenariat : On y retrouve deux de ses éléments essentiels (l'enseigne et l'assistance technique). [...]

[...] Il est propriétaire de son entreprise. Il limite les risques puisqu'il part d'un modèle de réussite ayant fait ses preuves et pour lequel il est formé et accompagné. Il peut être le moyen d'une reconversion professionnelle vers un nouveau métier. Il est quasiment assuré d'une bonne rentabilité. Il profite de l'homogénéité, de la puissance d'achat, de la logistique, des moyens publicitaires, des meilleurs emplacements avec un positionnement fort sur sa zone de chalandise d'un grand groupe tout en étant son propre patron. [...]

[...] Articles et codes relatifs à la franchise La loi Doubin (article L 330-3 du Code de commerce) : Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C'est le rôle de l'article 330-3 du Code de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de déontologie. S'engager en connaissance de cause Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable. Encore faut-il qu'il ait toutes les informations lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause. [...]

[...] Le Contrat de concession a pour objectif du concédant de distribuer ses produits par l'intermédiaire de ses concessionnaires par contre celui de la franchise son objectifs est par rapport au franchiseur qui doit être avant tout de réitérer par l'intérimaire de ses franchisés, un concept original basé sur un savoir-faire spécifique. Ce type de commerce associé est utilisé principalement dans le milieu industriel (concession automobile). III) Avantages Pour le franchiseur Plutôt qu'une répartition en succursales fort onéreuse, elle lui permet un développement rapide sur des territoires éloignés de son siège, en bénéficiant de la connaissance du terrain des entrepreneurs locaux motivés, avec des investissements répartis entre franchiseur et franchisés. Pour le franchisé Il est un entrepreneur indépendant juridiquement et financièrement. [...]

[...] En revanche, la transmission du savoir-faire n'y est pas systématique, la collaboration étant le plus souvent organisée entre professionnels possédant au préalable le savoir-faire nécessaire à l'exercice de l'activité en cause (coiffure par exemple). Ce type de commerce associé est très libre. C'est la relation minimum. La commission-affiliation : Pas de stock : Le commettant est propriétaire du stock et en assure la gestion La commission-affiliation est fréquente dans le secteur de l'habillement et accessoires. Elle est très intéressante pour le commissionnaire (l'affilié) car il n'est pas propriétaire du stock. Il n'avance donc pas la trésorerie et n'a pas à gérer les invendus. [...]