La franchise en droit des affaires

Extraits

[...] Enfin, il peut espérer une forte plus-value lors de la revente de son entreprise. Inconvénients Les profits résultants de l'exploitation de chaque établissement appartiennent aux franchisés; Difficulté de revenir sur sa décision d'accorder des franchises; La concurrence pour l'obtention de franchisés qualifiés devient de plus en plus forte; Risque de coalition des franchisés en cas de problème Le franchiseur et ses franchisés peuvent être affectés par des problèmes qui résultent d'un point de vente; Processus de recrutement long et continu; Suivi et contrôle constant. [...]

[...] Le Contrat de concession a pour objectif du concédant de distribuer ses produits par l'intermédiaire de ses concessionnaires par contre celui de la franchise son objectifs est par rapport au franchiseur qui doit être avant tout de réitérer par l'intérimaire de ses franchisés, un concept original basé sur un savoir-faire spécifique. L'Indicateur : Ce type de commerce associé est utilisé principalement dans le milieu industriel (concession automobile). La franchise : Droit d'usage de la marque et signes de ralliement de la clientèle Approvisionnement en produits Transfert d'un savoir-faire Assistance technico-commerciale Pas d'exclusivité territoriale L'Indicateur : La franchise est la forme la plus complète du commerce associé. Attention : L'exclusivité territoriale n'est pas obligatoire légalement. [...]

[...] Avantages Pour le franchiseur Plutôt qu'une répartition en succursales fort onéreuse, elle lui permet un développement rapide sur des territoires éloignés de son siège, en bénéficiant de la connaissance du terrain des entrepreneurs locaux motivés, avec des investissements répartis entre franchiseur et franchisés. Pour le franchisé Il est un entrepreneur indépendant juridiquement et financièrement. Il est propriétaire de son entreprise. Il limite les risques puisqu'il part d'un modèle de réussite ayant fait ses preuves et pour lequel il est formé et accompagné. [...]

[...] Seuls les faux franchiseurs seront gênés par cette loi. Les informations à transmettre au candidat franchisé sont rassemblées dans un document dit Document d'Informations Précontractuelles (D.I.P.). Présentation du Franchiseur Présentation de l'entreprise du Franchiseur Présentation du réseau Résultats du Franchiseur Présentation du marché Contrat de franchise Le Code de déontologie européen de la franchise : le code de déontologie européen qui est un code de bonne conduite élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise est souvent une référence pour les tribunaux. [...]

[...] En l'absence de loi sur la Franchise, le contrat est donc le document essentiel de la relation Franchiseur Franchisé. Il faut éviter les contrats type et préférer les contrats faits sur mesure pour un réseau précis et qui éviteront donc les à peu près que l'on finit par regretter. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d'une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l'enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire , et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l'apport continu d'assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d'un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. [...]