L'entreprise étant un lieu de confrontation d'intérêts divergents, la présence d'un arbitre neutre s'impose pour veiller à ce que toutes les démarches suivies par l'entreprise soient légales et conformes aux dispositifs juridiques stipulés par la loi.
L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales a fait que le contrôle de ces sociétés soit particulier dont l'intervention des acteurs non actionnaires est primordiale. Ce contrôle a pour objectif de garder les intérêts des tiers ainsi que ceux des associés (...)
[...] Il ne s'agit pas d'une égalité totale et aveugle entre tous les actionnaires, dans la mesure où ils n'ont pas tous le même statut. Ainsi, doit-il, par exemple, veiller au respect de l'accès des actionnaires aux assemblées et à leur droit de vote, à la juste répartition des dividendes. Garantir l'égalité entre les actionnaires 1 Deux types de rapports doivent être présentés par les commissaires aux comptes : Un rapport spécial sur les conventions réglementées ; Un rapport général aux actionnaires. [...]
[...] Délit de violation du secret professionnel. Délit de non révélation de faits délictueux: Délit liés au capital et aux emprunts. Délit de complicité. Pénale 2 Délit d'exercice nonobstant les incompatibilités légales. L'article 456 de la loi indique:" sera punie d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 60 000DH ou l'une de ces deux peines . Délit de fourniture ou de confirmation d'informations mensongères. [...]
[...] Le commissaire à la fusion L'intervention d'un CAF est-elle obligatoire ? La loi sur les Sté commerciales prévoit l'établissement par le (les) CAF désigné(s) sur requête auprès du Tribunal de Commerce d'un rapport écrit sur les modalités retenues pour la fusion Le seul cas où cette nomination n'est pas obligatoire est celui où la Sté absorbante détient en permanence la totalité du capital de la Sté absorbée car alors l'établissement d'un rapport n'est pas nécessaire. Désignation Les dirigeants de chaque société demandent au président du tribunal de commerce de nommer les commissaires à la fusion. [...]
[...] Statut des commissaires aux apports : Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires inscrits sur la liste des commissaires aux comptes. Ils sont toujours désignés par le président du tribunal de commerce à la demande du gérant dans les SARL, du président du conseil d'administration ou du directoire dans les SA, ou des fondateurs lors de la création d'une SA. Cependant, en ce qui concerne la nomination des commissaires aux apports lors de la constitution d'une SARL avec apport en nature, elle peut se faire à l'unanimité des futurs associés. [...]
[...] Sera punie d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 8.000 à 40.000 DHS, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associés dans une société de CAC, aura sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonction de CAC en la survenance de l'une des incompatibilités légales. Incompatibilités 2 L'obligation de désignation d'un CAC : Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs CAC chargé d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenus de désigner au moins deux CAC : il en est de même pour les banques de crédit, d'assurance, de capitalisation et d'épargne. [...]
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